brevets étrangers

Les brevets n'exercent leur effet que sur le territoire de l'État qui les a délivrés. Il existe toutefois des systèmes de brevets "multinationaux", qui ont pour but :

soit de faciliter et d'uniformiser les procédures de dépôt et d'examen dans un groupe de pays, liés par une Convention, et qui aboutiront in fine à des brevets nationaux dans chacun des pays désignés au moment de la demande, (c'est le cas du brevet Européen ou du P.C.T.),

soit de délivrer un brevet unique produisant ses effets sur un ensemble de pays liés par une Convention. C'est le cas du brevet Eurasien ou du brevet O.A.P.I. ou de l'ex-futur brevet Communautaire qui semble maintenant renaître de ses cendres.
(Voir : Autres systèmes multinationaux).

Quel que soit le système choisi, le titulaire d'une demande de brevet français doit donc étendre sa demande dans les pays étrangers où il estime que son invention a de bonnes perspectives de développement, soit par mise en oeuvre, fabrication, vente des produits ou des procédés, soit par concession de licences, soit par ventes de savoir-faire, de technique ou par la construction d'usines en partenariat ou "clés en mains", etc. (Voir : le contrat de licence).

La Convention de PARIS de 1883 a prévu que le titulaire d'une demande de brevet dans l'un des pays de l'Union disposerait d'un délai de UN AN (jour pour jour) à partir du dépôt de sa demande, pour procéder à l'extension dans les autres pays de l'Union, tout en conservant, dans ces pays, le bénéfice de la date de dépôt initiale de la première demande.

Ce délai, appelé DÉLAI de PRIORITÉ UNIONISTE, n'est prolongeable par aucun moyen, même pour des cas de force majeure. Ce droit de priorité est CESSIBLE; le titulaire peut le transmettre à un tiers qui dispose alors du droit d'étendre, à son profit, la demande d'origine à l'étranger.

Pour que la priorité soit valablement reconnue, les demandes de brevets étrangers doivent se rapporter à la MêME INVENTION que la demande d'origine.

Cela n'exclut pas que la demande étrangère soit complétée ou améliorée en fonction des progrès que l'invention a pu faire durant les derniers mois. Mais si la demande étrangère contient des éléments nouveaux (new matter), ils ne bénéficieront pas de la date de priorité initiale vis à vis d'éventuels brevets "intermédiaires" déposés par des tiers.

Le CHOIX des PAYS ÉTRANGERS (1) dans lesquels une demande française sera étendue relève de la stratégie de l'entreprise. C'est souvent un choix difficile en raison des coûts élevés (de 100 à 1000 € de mise de fond initiale par pays plus les coûts des procédures d'examen), de l'incertitude des études de marchés et de la situation de la concurrence, et aussi de l'évolution rapide des techniques qui peut rendre un brevet périmé avant même qu'il ait commencé à rapporter de l'argent. Voir : Coût des brevets

La stabilité économique et politique, à moyen ou long terme, des pays concernés, et les contraintes que peuvent imposer leur lois sur la propriété industrielle, par exemple les exclusions de brevetabilité des produits chimiques ou pharmaceutiques ou nucléaires, et les obligations d'exploiter les brevets dans un certain délai, sous peine de déchéance ou d'appropriation par l'État, ainsi que la sévérité des lois réglementant la concurrence, doivent entrer dans les critères de choix.

Il n'est pas exceptionnel que de grandes sociétés maîtrisant parfaitement une technologie particulière, déposent certains brevets dans plus de quatre-vingt pays étrangers. C'est le cas, par exemple, de brevets d'Aluminium-Pechiney (devenus ALCAN) concernant la technique de production d'aluminium par électrolyse dans des cuves fonctionnant sous cinq-cents mille ampères (record mondial).

Voir dans : La propriété industrielle : le paragraphe : "La politique de propriété industrielle".

(1) Pays étrangers : A ce jour, sur un peu moins de 200 (*) États ou territoires autonomes recensés sur la planète, environ 170 ont mis en place un système, plus ou moins complet, de protection légale de la propriété intellectuelle, certains depuis plus de 300 ans (Grande-Bretagne), d'autres depuis à peine vingt ans ans (Chine), d'autres encore plus récemment : Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Pays Baltes, etc. A noter : 190 Etats sont désormais membres de l'Organisation des Nations-Unies : la Suisse s'était toujours tenue à l'écart pour "préserver" sa neutralité, bien qu'elle accueille sur son territoire 19 Agences de l'O.N.U. Le référendum du 3 Mars 2002 a mis fin à cette situation, qui prendra effet à la session d'automne 2002 de l'O.N.U. Désormais, seul le Vatican n'est pas représenté à l'O.N.U., mais il semble bien que son adhésion ne soit plus très éloignée.

(*) : les incertitudes proviennent de l'éclatement de l'ex-URSS, de la Yougoslavie, de la Tchécoslovaquie etc., et du statut de quelques États ou territoires ou ilots "indépendants" ou "autonomes" ou "émergents"...)

O.A.P.I.=Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle couvrant 14 pays d'Afrique francophones.

Nouveaux États

Le protocole d'accord préliminaire sur le brevet eurasien, signé à Genève le 17 février 1994, concerne les États suivants : Russie, Ukraine, Belarus, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turkménistan, Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Kirghizistan. Le système a commencé à fonctionner le 1er janvier 1996 pour neuf États, dans un premier stade.

En 1474, la République de VENISE avait édicté la première loi sur le BREVET d'INVENTION. Toutes les lois modernes se sont inspirées de ses principes.

LOI VÉNITIENNE DU 14 MARS 1474 :
"Il y a, dans cette ville et il y vient chaque jour en raison de sa grandeur et bonté des hommes de différents lieux ayant un esprit très aigu, capables de penser et de trouver toute espèce d'ingénieuses inventions. Et si l'on envisageait que leur travail et leurs inventions, si quiconque d'autre ne pouvait les effectuer en leur ôtant l'honneur, ces hommes exerceraient leur talent et inventeraient et feraient des choses qui seraient de considérable utilité et avantage pour l'État.
C'est pourquoi l'on va décider que, par l'autorité de ce Conseil, quiconque fera dans cette ville une nouvelle et ingénieuse invention, jamais exécutée auparavant dans notre territoire, aussitôt qu'elle sera portée à perfection de manière à pouvoir l'user et exercer, il sera tenu de la donner en note à notre Office des "Provveditori de Comun". Étant interdit à qui que ce soit en n'importe lequel de nos territoires de faire tout autre invention ayant la forme et la ressemblance de celle-ci sans le consentement préalable et la licence de l'auteur, et cela pour dix années." (adoptée par 16 voix pour, 10 contre et 3 abstentions).