Brevet européen

Dés la fin de la seconde guerre mondiale, plusieurs économistes avaient émis l'idée d'un système de brevets commun aux pays d'Europe Occidentale : plan LONGCHAMBON de 1949, projet émanant de la C.E.E. en 1959, projet HAERTEL, Directeur de l'Office Allemand des Brevets, en 1962.

Le projet a été repris en 1969 dans le cadre de la C.E.E., à l'initiative de la FRANCE : il prévoyait un premier système de brevet européen, ouvert à tous les pays d'Europe, "éclatant", après sa délivrance en brevets nationaux et un second système aboutissant à la délivrance d'un brevet "communautaire", titre unitaire, valable sur l'ensemble des pays de la Communauté Économique Européenne.

Le premier projet de brevet européen avança plus vite et fût discuté, dans sa phase finale, lors d'une conférence diplomatique tenue à MUNICH en septembre-octobre 1973. Elle groupait 21 États et 4 organisations internationales.

L'acte final, la "Convention sur le Brevet Européen" (C.B.E.) a été signé le 5 octobre 1973. Le système a commencé à fonctionner le 1er juin 1978 entre les 11 Etats qui avaient décidé de "tenter l'aventure" : Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, ex-République Fédérale Allemande, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Liechtenstein, utilisant les trois langues officielles pour la procédure, plus les langues propres aux différents pays membres soit 6 langues en tout : l'Allemand, l'Anglais, le Français, l'Italien, le Néerlandais, le Suédois. Ce n'était pas encore Babel, mais...

La C.B.E. : Vingt-sept ans après...

Au 1er janvier 2005, la C.B.E. avait été ratifiée et mise en vigueur dans trente États. Les autres signataires de la C.B.E. : Islande, Norvège, ex-Yougoslavie ne l'ont pas encore ratifiée. D'autres états européens souhaiteraient être "associés" : c'est déjà le cas de l'Albanie, de la Bosnie-Herzegovine, de la Croatie, de la Lettonie, de la République de Macédoine, de la Serbie-et-Montenegro, qui "valident" dans leur pays les brevets européens délivrés.

A terme, on prévoit que la CBE pourrait s'élargir à plus de 30 membres, et le nombre des langues dans lesquelles le brevet européen délivré devra, pour produire ses effets dans chacun des pays désignés (selon les choix effectués par le déposant) atteindre la quinzaine. Il y a de beaux jours pour les futurs interprètes Helleno-Islandais ou Hispano-Finlandais, ou Letton-Gaëliques...

Le BREVET EUROPÉEN sous ses différents aspects.

Le brevet européen est un SYSTÈME de DÉPôT et d'EXAMEN d'une demande de brevet désignant au moins un des 25 États membres, (à ce jour) qui aboutit à la délivrance d'autant de BREVETS NATIONAUX que l'on a désigné d'États dans la demande.

Le DÉPôT de la demande peut être effectué directement à l'Office Européen des Brevets, à MUNICH, ou dans les Offices nationaux des différents pays membres de la CBE.

La phase suivante est l'établissement du RAPPORT de RECHERCHE EUROPÉENNE, effectué par la Direction Générale 1 de l'OEB à la Haye (Ex-I.I.B.)

Lorsque la demande européenne a été effectuée sous priorité d'un brevet français (par exemple), l'OEB, après avoir vérifié que la demande européenne était (pratiquement) identique à la demande française, reprend le rapport de recherche français comme rapport de recherche européenne, complété, au besoin, en cas de publication, entre temps, de documents pertinents.

Si la demande européenne contient des éléments nouveaux, la recherche est reprise et complétée à la DG1.

La publication de la demande a lieu 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Le rapport de recherche est notifié au demandeur, qui dispose alors d'un délai impératif de 6 mois pour requérir l'examen.

L'EXAMEN de la demande européenne est effectué à MUNICH, dans les conditions indiquées dans la rubrique "Examen et délivrance-1"

Lorsque le brevet européen est délivré s'ouvre une période de 9 mois au cours de laquelle tout tiers peut former une opposition en vue d'obtenir la révocation, partielle ou totale, du brevet Les décisions de la division d'opposition sont susceptibles d'appel devant la CHAMBRE de RECOURS de l'O.E.B.

Le brevet européen examiné puis accordé (si l'examen s'est bien passé), suit son cours normal dans chaque pays : contrefaçon et validité sont jugées par les tribunaux nationaux ( tout au moins pour le moment...). Pour reprendre l'expression classique : "le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux".

L'ensemble des procédures comporte des règles strictes qui sont codifiées dans les "Directives relatives à l'examen pratique à l'O.E.B".

Les conditions de brevetabilité correspondent au "standard" sur lequel s'alignent la plupart des pays du monde : nouveauté, activité inventive, application industrielle, et catégories exclues de la brevetabilité.

En ce qui concerne les délais : il peut s'écouler de trois à cinq ans entre le dépôt de la demande et la délivrance définitive, le minimum correspondant à une invention très peu affectée par des antériorités et n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, et le maximum correspondant à une procédure "chargée" par la présence d'antériorités obligeant le déposant à restreindre ses revendications après de laborieuses négociations avec l'examinateur, puis à "essuyer" une procédure d'opposition de la part d'un ou plusieurs tiers. Le déposant peut, dans une certaine mesure, influencer la durée de la procédure par divers artifices, soit en accélérant au maximum les échanges d'arguments avec l'examinateur, soit en jouant sur des prolongations de délais pour répondre aux "lettres officielles", selon qu'il privilégie une délivrance rapide ou différée de la délivrance de son brevet pour des raisons "stratégiques".

L'évolution du BREVET EUROPÉEN.

Après une vingt et quelques années de pratique, et plusieurs petites retouches aux règles de procédure, les pays membres ont éprouvé la nécessité d'un "toilettage" de la Convention du 5 Octobre 1973, qui a fait l'objet d'une conférence diplomatique, réunie à Munich du 20 au 29 Novembre 2000.

Pour résumer très brièvement on peut citer les quatre axes principaux qui ont guidé les révisions :

Modification de certains points de procédure : exigences de forme, délais à respecter, taxes, etc. de façon à assurer un déroulement rapide, efficace et transparent de l'ensemble des procédures sans que le niveau de l'examen en soit altéré.

EPOLINE® : Le dépôt électronique des demandes de brevets. Ce point constitue une évolution décisive : le projet "EPOLINE®" permet désormais (depuis janvier 2003) le dépôt des demandes de brevets sous forme électronique, au moyen d'un logiciel sur CR-ROM, qui sera fourni au déposant, avec une carte personnalisée et le lecteur correspondant. Ce système offre dés à présent toutes les garanties de sécurité grâce à l'équipement qui est fourni par l'INPI et l'Office Européen des Brevets. D'autres précisions seront fournies dans la rubrique : Rédiger et déposer un brevet

Relance du P.L.T. et accords ADPIC ( TRIPS en anglais)(1). Il s'agit d'adapter la CBE pour tenir compte de l'accord sur les ADPIC, du futur (?) brevet communautaire et du prochain traité (PLT, Patent Law Treaty)(2) sur le droit des brevets qui est une nouvelle et importante étape dans l'unification universelle du droit des brevets.

Et enfin, le difficile problème des traductions sur lequel nous devons nous étendre quelque peu.

Normalement, selon la Convention (CBE), le brevet européen délivré dans chacun des pays désignés devrait, pour produire ses effets, être traduit dans la langue locale, conformément à l'article 65 (3) de la Convention de Munich. C'est une très lourde charge pour les déposants, et la tentation a été forte d'adopter des solutions plus économiques (et plus radicales), telles que la publication dans la langue d'origine plus l'anglais, ou la seule traduction des revendications et de l'abrégé légal ou d'un "condensé" intermédiaire entre le texte intégral et l'abstract réglementaire.

L'accord de Londres, conclu le 17 octobre 2000 a défini les exigences en matière de traduction des brevets. En vertu de cet accord, les parties contractantes s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, au dépôt de traduction des brevets européens dans leur lange nationale. En pratique, cela signifie que les titulaires de brevets européens ne doivent plus désormais produire une traduction lorsque le brevet a été délivré pour des Etats contractants de la CBE, parties à l'accord de Londres, et qui ont une langue de l'OEB comme langue officielle. Dix Etats contractants ont signé l'accord. Pour qu'il entre en vigueur, il doit être ratifié par huit Etats contractants au moins, dont les trois Etats dont le plus grand nombre de brevets européens à pris effet en 1999. La France est sur le point de ratifier cet accord.

L'extension du BREVET EUROPÉEN

Le nombre de demandes a augmenté rapidement, au-delà des estimations initiales : 3599 en 1978 (7 mois), 11 006 en 1979, 28 132 en 1983, 42 709 en 1993, 48 550 en 1998, 56 857 en 2001 et 103 304 en incluant les Euro-PCT. 6 à 7% environ ont fait l'objet d'oppositions. Il en est résulté des retards dans les procédures de délivrance et d'opposition, qui ont nécessité la construction d'un nouveau bâtiment et le renforcement des équipes d'examinateurs.

Dans les quinze dernières années, la moyenne de demandes s'est à peu près stabilisée aux environs de 50 à 55 000 par an. (mini 40 650 en 1995, puis 54 625 en 2000 et 56 857 en 2001 hors Euro-PCT). La millionième demande de brevet a été déposée le 17 mai 2000 par une société allemande.

Quant au nombre de brevets délivrés, il est passé par un maximum en 1994 (42 000) et depuis cette date, il est en décroissance lente, avec 35 358 délivrances en 1999. Cette situation recommence à croître par la récente diminution des taxes et frais (dépôt, examen, délivrance, traductions...) qui n'a pas encore produit tous ses effets, notamment avec l'Accord de Londres sur les traductions.
Voir la rubrique : Brevets FR et EP

Le système de brevet européen est couplé avec le système P.C.T. (Patent Cooperation Treaty) P.C.T. Traité de Washington sous forme de demandes dites Euro-PCT, qui représentent une proportion croissante (désormais supérieures) aux demandes européennes totales.

En France, en 1996, il y avait eu 36 646 demandes européennes + 45 626 demandes EuroPCT désignant la France, et 16 400 demandes de brevets français par la voie "nationale", soit un total de 98 672 demandes. Pour 1998, ces chiffres sont passés respectivement à 48 791 (EP), 64 750 (PCT) et 16 795 (FR), soit un total de 130 336.
Pour 2001, on a : 56 857 (EP), 103 947 (PCT) et 17 065 (FR) soit un total de 177 879.

Les plus récentes données publiées au début de 2005 sont les suivantes : 116 613 demandes de brevets européens ont été déposées en 2003, ce qui se traduit par 2 380 463 désignations dans les différents pays concernés.

Globalement, depuis l'origine du système jusqu'à la fin de 1998, c'est-à-dire sur les vingt premières années de fonctionnement, près de 70% ( en moyenne) des demandes européennes ont abouti à l'accord d'un brevet. Mais cette proportion tend à décroître car elle était beaucoup plus élevée dans les premières années, et il semble maintenant que le coefficient de réussite soit passé au-dessous de 50 %, et même moins pour certains domaines techniques. Mais ces données doivent être interprétées avec prudence en raison du décalage entre les dates de dépôt et de délivrance. Les procédures d'opposition, par exemple, sont génératrices de gros retards de délivrance.

(Voir Statistiques Brevets et Coût des brevets ).

Source : O.E.B., 8 États désignés, maintien en vie du brevet : 10 ans, données inchangées depuis 7/1999.

Le brevet communautaire: partenaire encombrant ou nécessaire ?

Le projet de "brevet communautaire" titre unique produisant ses effets sur l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, a fait l'objet d'une conférence diplomatique, qui s'est achevée par la conclusion, le 15 décembre 1975 de la Convention de LUXEMBOURG qui, à ce jour, n'est toujours pas entrée en vigueur, pour différentes bonnes et mauvaises raisons, la plus importante étant le coût prévisionnel estimé excessif des traductions (obligatoires) dans l'ensemble des langues de tous les pays membres de l'U.E. , mais aussi en raison des risques de confusion et d'imbrication inextricable entre les différents systèmes. On pourrait, par ex. obtenir un brevet français soit par la voie nationale, soit par le brevet européen, soit par le P.C.T., soit par le brevet communautaire, (sans parler du PLT ou Substantive Patent Law), chacun d'eux ayant des revendications pas tout à fait identiques et des dates de prises d'effet ou de priorités différentes.

Au fil des années, tels États ou telles personnes ou associations tentaient de "relancer" ce malheureux brevet communautaire, honni par certains, ardemment souhaité (?) par d'autres. Un gros ouvrage ne suffirait pas à en décrire les péripéties, les luttes intestines et sournoises, bref....et voilà soudain qu'il resurgit après vingt-sept ans de tergiversations, mais cette fois, c'est sérieux, fort de l'appui des 15 (et bientôt 16, avec Chypre) partenaires de l'Union Européenne.

Que sera cette nouvelle construction ?

Mise à la disposition de l'Union Européenne, elle sera un véritable brevet unitaire, (et non multi- ou poly- national comme le sont les autres systèmes : Européen, PCT, PLT, ou simplement nationaux) ?

Le brevet communautaire fera l'objet d'un dépôt unique, d'une procédure d'examen unique, d'une délivrance unique. En cas de litige, toutes les procédures d'opposition, d'annulation, de recours feront l'objet d'une procédure unique devant une juridiction centralisée (située à Luxembourg). Le déposant ne pourra pas "choisir" les pays de l'Union Européenne ou de l'Europe dans son ensemble, dans lesquels il voudrait obtenir un droit exclusif. Non, le "brevet communautaire" sera considéré comme un brevet "national" dont la "nation" est l'Union Européenne.

Pour ce qui est de la délivrance, c'est une division de l'Office Européen des Brevets de Munich qui assurera la procédure. En ce qui concerne la juridiction, un compromis obtenu non sans mal prévoit la création d'une "'Cour communautaire" spécialisée basée à Luxembourg. Compte-tenu des délais dans lesquels les premiers contentiieux pourront avoir lieu, la Cour communautaire commencerait à fonctionner vers 2007, si l'on tient compte des délais de délivrance des premiers brevets déposés et examinés, en principe à partir de 2004.

En ce qui concerne les langues : trois seront utilisées. Toute demande de brevet sera déposée en français, ou en anglais,ou en allemand. Le titre, la description, les dessins et le résumé seront rédigés dans l'une des trois langues au choix du demandeur, mais les revendications, qui sont le délimitation juridique des droits conférés par le brevet devront être traduites aux frais du demandeur dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne. (11 pour le moment, 21 dans la phase finale de l'Union à 25). Toutefois, les traductions pourront être retardées d'un délai de 24 à 36 mois, ce qui laissera le temps au titulaire du brevet de prendre position sur la valeur de son invention et de poursuivre, ou non, la procédure de délivrance ou d'appel ou d'opposition.

En ce qui concerne les frais de procédure, on avance, dans les milieux professionnels, des coûts comparés estimés à 50 000 € pour un dépôt de brevet européen avec 10 pays désignés, et à la moitié de ce chiffre (25 000 €) pour le même brevet en procédure "communautaire", le coût du même brevet déposé aux États-Unis serait estimé à 10 000 €.

Il est certain que les déposants de brevets protégeant leurs inventions en Europe et dans les principaux pays industrialisés, vont se trouver devant un large éventail de décisions. Il faudra "bien compter ses sous" avant tout lancement d'une demande de brevet. Qu'en sera-t-il du brevet français national ? Ne subsistera-t-il que pour des inventions de faible niveau technique ? N'y aura-t-il pas, à terme, disparition des Offices de brevets nationaux ?

Voilà bien des questions dont les réponses sont encore loin d'être satisfaites, mais cette évolution est inéluctable, et le succès du brevet européen, déjà âgé de vint-cinq ans, et fier de sa réussite, doit être un encouragement pour l'ensemble des futurs systèmes de brevets.

On pourra consulter avec beaucoup d'intérêt l'ouvrage de A.-S. GOURDIN-LAMBLIN : Le régime juridique du brevet dans l'Union Européenne. Voir dans la rubrique bibliographique : htm55

Trente États

Ce sont (au 1er janvier 2005) :Allemagne, Autriche, Belgique,Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse et Turquie,.

Des extensions sont attendues de la part des pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Lettonie, République de Macédoine, Serbie et Montenegro.

(1) TRIPS,

ou ASPIC, en français, signifiant Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce. Cet accord a été conclu à la suite d'une conférence diplomatique tenue à Genève, en 1995 dans le cadre de l'OMC, Organisation Mondiale du Commerce. (World Trade Organization). http://www.wto.org

(2) P.L.T. Patent Law Treaty.

Ce projet de traité doit aboutir à une harmonisation mondiale du droit des brevets. Longtemps paralysés, entre autres, par la non-compatibilité du système américain de brevets, les travaux sont entrés maintenant dans une phase constructive, notamment lors de la Conférence diplomatique qui s'est tenue à Genève du 11 Mai au 2 Juin 2000. C'est l'O.M.P.I. (W.I.P.O. en anglais) qui gère ce projet depuis l'origine. Voir: http://www.wipo.int/treaties/ et Brevets multinationaux

Un bon conseil ? Le brevet européen va dans le "sens de l'histoire". Sauf cas exceptionnel d'une invention limitée au seul marché français, il faut systématiquement passer par la voie européenne pour protéger ses innovations techniques. La coût, certes assez important, ne doit pas être le seul argument de dissuasion. Une bonne stratégie consiste à déposer une demande française nationale, puis, dans l'année de priorité, si le rapport de recherche de l'INPI a été favorable, de déposer une demande européenne désignant la France, ( + d'autres pays européens à choisir), ce qui permettra d'obtenir un ensemble de brevets solides y compris un brevet français.

(3) Article 65 de la CBE

Traduction du fascicule du brevet européen.

(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l'Office européen des brevets envisage de délivrer un brevet européen pour cet Etat ou de maintenir pour ledit Etat un brevet européen sous sa forme modifiée n'est pas rédigé dans une des langues officielles de l'Etat considéré, que le demandeur ou le titulaire du brevet doit fournir au service central de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans l'une de ces langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou du maintien du brevet européen tel qu'il a été modifié, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.

(2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le demandeur ou le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.

(3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.