14 - Autres systèmes multinationaux

O.A.P.I. :L'AFRIQUE FRANCOPHONE

Instituée par les Conventions de Libreville (13 sept.1962) et de Bangui (2 mars 1977), l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, a regroupé à l'origine quatorze États francophones africains :

Bénin, Burkina-Fasso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo (1.1.97). La Guinée Bissau et la Guinée Equatoriale ont rejoint l'OAPI par la suite, respectivement en 1999 et 2001.

Par dépôt d'une demande unique à l'Office Central de YAOUNDÉ, on obtient un brevet multinational couvrant l'ensemble des seize États. L'examen ne porte que sur la régularité de la demande et non sur les caractères de brevetabilité.

En 1997, l'Office de Yaoundé a reçu 25832 demandes de brevets, mais le nombre de brevets délivrés n'a pas encore été communiqué par l'OMPI.

En 1999, un grand pas a été franchi lors de la révision de la Convention de Bangui (de 1977) par l'addition de l'annexe X relative aux obtentions végétales.

Dans la page : les obtentions végétales, on trouvera des informations relatives à la diversité biologique, et aussi au problème crucial des semences de coton génétiquement modifiées (Coton BT) qui pose, aux pays africains, des problèmes très difficiles.

A.R.I.P.O. : L'AFRIQUE ANGLOPHONE

l'A.R.I.P.O., a été établi par l'accord de Lusaka du 9 décembre 1976. Son siège est à HARARE (Zimbabwe). Il groupe quatorze États anglophones africains : Botswana, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Malawi, Ouganda, Rep. Unie de Tanzanie, Sierra-Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Zambie, Zimbabwe. (1.1.97).. Le Nigeria, premier État d'Afrique par sa population (plus de cent millions d'habitants), n'a pas souhaité adhérer au système ARIPO.
En 1997, l'Office ARIPO a enregistré 25 731 demandes de brevets (dont 6 d'origine locale), et en a délivré 54
En 1999, ces chiffres sont passés à 40 727 demandes (dont 7 d'origine locale) et a 81 délivrances et en 2001, 75 106 demandes et 111 délivrances. 

P.C.T. - Traité de WASHINGTON

Le PATENT COOPÉRATION TREATY, ou "Traité de Coopération en matière de brevets" signé à WASHINGTON le 19 juin 1970 a souvent été présenté comme une tentative des USA pour prendre de vitesse le brevet européen dont la naissance fût assez laborieuse, et qui n'a commencé à fonctionner qu'en Juin 1978.

Le PCT est un système de dépôt international de demandes de brevets qui permet à partir d'une demande unique déposée dans la langue du demandeur, dans un des OFFICES RÉCEPTEURS prévus, et désignant un ou plusieurs des États adhérents d'obtenir un "RAPPORT de RECHERCHE INTERNATIONALE", transmis à chacun des États désignés qui se chargera, dans la PHASE NATIONALE, de l'examen et de la délivrance du brevet. Chaque État est libre soit d'utiliser ce rapport international, soit de le compléter, soit d'effectuer sa propre recherche.

Les administrations ("Offices récepteurs") des pays désignés pour procéder à l'examen préalable sont les Offices de brevets des Etats-Unis, de Russie, l'Office Européen des Brevets, les Offices suédois, autrichiens et japonais.

Le PCT est associé au Brevet européen : toute demande PCT désignant au moins un des États adhérant à la CBE est traitée comme une demande de brevet européen désignant ce ou ces État(s). On parle alors d'Euro-PCT.

Nous n'insisterons pas davantage sur la procédure, qui est relativement complexe et coûteuse, mais qui permet de procéder à des dépôts nationaux multiples dans sa propre langue (les traductions ne sont exigées qu'en phase nationale), donc à la toute dernière minute avant l'expiration du délai de priorité, auprès de l'I.N.P.I. (dans le cas de la France).

Au 8 février 2005, 126 États avaient adhéré au P.C.T. En voici la liste : (Source : OMPI, Genève).

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belize, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina-Fasso, Cameroun, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa-Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ex-Rép. de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guinée-Bissau, Guinée-Equatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Norvège, Nelle. Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Rép. Centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, Rép. Pop. Dém. de Corée, Rép.Sechelles, Slovaque, République Tchèque, République Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Vincent et Grenade, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra-Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri-Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie,Turkménistan, Turquie, Ukraine, Viet-Nam, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.

Selon les statistiques de l'O.M.P.I. les plus récentes, on peut indiquer le nombre de demandes de brevets P.C.T. déposées : (N.B. : il s'agit des demandes de brevets de base et non des extensions généralisées dans l'ensemble des pays désignés).

Brevet EURASIEN. (OEAB, Organisation eurasienne des brevets).

C'est le plus récent des systèmes multinationaux, tout au moins tant que le PLT ne fonctionne pas encore...

Le protocole d'accord préliminaire sur le brevet eurasien, signé à Genève le 17 février 1994, concerne les États suivants : Russie, Ukraine, Belarus, Rép. de Moldova, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turkménistan, Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Kirghizistan. A ce jour (début 2001), la Géorgie, l'Ouzbékistan et l'Ukraine n'ont pas encore ratifié la Convention.

La brevet Eurasien permet, depuis le 1er janvier 1996, d'obtenir, par un dépôt unique auprès de l'Office Eurasien, situé à Moscou, un brevet produisant ses effets sur l'ensemble des Etats de la C.E.I. (Communauté des Etats Indépendants) qui auront ratifié la Convention. Il est, en quelques sorte, l'équivalent du "Brevet Communautaire" pour la C.E. (Communauté Européenne). qui, lui, n'est toujours pas entré en vigueur.

En 1997, L'Office Eurasien a enregistré 26465 demandes de brevets, 35 711 en 1998 et 41 842 en 1999 et en a délivré respectivement 16 en 1997, 200 en 1998, 430 en 1999, 645 en 2000, chiffres normaux compte-tenu des délais d'examen pour les premières années de fonctionnement.

Brevet "mondial" : le P.L.T., Patent Law Treaty(*), ou "Traité d'Harmonisation".

Le succès du PCT (créé en 1970) a probablement incité l'O.M.P.I. à aller plus loin, c'est-à-dire à concevoir un système nouveau qui réalise une harmonisation des procédures de dépôt, d'examen et de délivrance des brevets pour l'ensemble des pays du Monde. Mais il a fallu attendre l'année 2000 pour venir à bout des difficultés et aussi des réticences et des risques d'interférences avec d'autres sytèmes multinationaux, brevet européen, PCT, etc. (voir ci-dessus).

Du 11 Mai au 2 Juin 2000, une conférence diplomatique a réuni à Genève 150 délégations qui ont adopté le "Patent Law Treaty", dont le but était à la fois de réduire le coût et la complexité de protéger les inventions et d'en faciliter les procédures de mise en oeuvre.

Une succession de conférences diplomatiques, réunissant 76 États-membres de l'O.M.P.I. se sont tenues également à Genève, du 5 au 9 Novembre 2001, puis du 6 au 10 mai 2002 et du 25 au 29 novembre 2002, en vue d'harmoniser les principes de base permettant la délivrance des brevets, et notamment les définitions de l'art antérieur, de la nouveauté, de l'activité inventive (ou : non-évidence), de l'application industrielle (utilité), de la suffisance de description, du principe du "first to file" (premier déposant), de la structure et de l'interprétation des revendications, et des conditions d'invalidation des brevets. Il s'agissait de "gommer" les différences d'interprétation de ces notions dans chacun des pays concernés, et de les harmoniser. Le Traité est maintenant désigné comme : "Substantive Patent Law Treaty".

Il est certain que le PCT, Patent Cooperation Treaty, et la C.B.E., Convention de Munich sur le Brevet Européen, devront subir quelques retouches ; une conférence s'est tenue en mai 2002. Elle s'est heurtée à quelques difficultés sur la brevetabilité des logiciels, des inventions biotechnologiques et des "méthodes d'affaires", et de façon plus générale, sur les "domaines techniques" dans lesquels on peut "placer" des inventions brevetables Mais les choses avancent lentement, et, à ce jour, seuls 7 Etats ont déposé les instruments de ratification.(Estonie, Kirgyztan, Nigeria, République de Moldavie, Slovaquie, Slovenie, Ukraine). Les autres ont simplement signé le traité. Ce sont

Algeria, Austria, Belgium, Brazil, Burkina Faso, Burundi,Canada, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Czech Republic, Démocratic People's Republic ofKorea, Denmark, Estonia, France, Gambia, Germany, Ghana, Greece, Haiti, Hungary, Ireland, Israël, Italy, Kenya, Kyrgyzstan, Latvia, Lebanon, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Monaco, Netheriands, Nigeria, Poland, Portugal, Republic of Moldova, Romania, San Marino, Sao Tome and Principe, Slovenia, Spain, Sudan, Swaziland, Sweden, Switzeriand, Togo, Turkey, Uganda, United Kingdom, United States of America, Zambia, European Patent Organisation soit au total 54 pays (désignés par leur nom officiel en anglais).

(*) Le "Patent Law Treaty" est maintenant désigné comme "Substantive Patent Law Treaty".