Droits conférés par le brevet

Selon l'art. L. 611-1 du Code de la P.I. :"Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants cause (1) un droit exclusif d'exploitation". Toutefois, ce droit ne peut s'exercer librement que dans la mesure où il n'enfreint pas les droits antérieurs d'un tiers.
Cette situation se présente notamment lorsque le brevet porte sur un perfectionnement d'un brevet antérieur, en cours de validité, détenu par un tiers, dans le même pays.

Il est nécessaire, lorsqu'on dépose un brevet de perfectionnement de vérifier le statut du brevet de base : titulaire, validité, paiement des annuités, éventuelles antériorités destructrices de nouveauté ou d'activité inventive qui auraient échappé à l'examinateur, possibilité d'y faire opposition ou d'obtenir de son titulaire une licence croisée. C'est l'étude dite de "liberté d'exploitation".

2. Le DROIT d'INTERDIRE.

Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du propriétaire du brevet :

la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet
l'utilisation du procédé, objet du brevet, ou, lorsque le tiers sait ou que les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

L'atteinte à ces droits constitue le délit de contrefaçon.

PRÉSOMPTION de VALIDITÉ

Quel que soit le système d'examen, de forme et de fond, tout brevet délivré bénéficie d'une présomption de validité tant qu'il n'aura pas fait l'objet, de la part d'une juridiction civile, d'une décision d'annulation partielle ou totale, entrée en force de chose jugée (2) et inscrite au registre national des brevets.
Même si des études de validité ont permis d'établir avec une bonne certitude la non-validité d'un brevet pour défaut de l'une au moins des conditions de validité prévues par la loi, on ne peut pas faire "comme si" le brevet en question n'existait pas. Son propriétaire est fondé à agir en contrefaçon sur la base de la présomption légale de validité.

Toutefois, si c'est une antériorité de toutes pièces (3) , destructrice de la nouveauté, qui affecte le brevet, son propriétaire pourrait être poursuivi (par action reconventionnelle) en "procédure abusive" s'il engageait quand même des poursuites en contrefaçon.
Ce ne serait pas le cas pour une antériorité affectant seulement l'activité inventive, d'interprétation plus discutable, du fait de son caractère quelque peu subjectif.

Il faut également dire quelques mots sur l'épuisement du droit du brevet. (Voir cette rubrique : épuisement du droit)

(1) ayant cause : l'ayant cause est celui auquel l'inventeur ou un premier titulaire a, d'une façon ou d'une autre, transmis son droit : par exemple l'inventeur salarié à son employeur dans le cas d'une invention de mission.

(2) Force de chose jugée : Une décision de justice est "entrée en force de chose jugée" lorsque toutes les voies de recours prévues par la loi ont été épuisées. En général : première instance, appel puis cassation.

(3) Antériorité de toutes pièces : C'est une antériorité qui, à elle seule, détruit la nouveauté de l'invention, en la décrivant pratiquement à l'identique ou de manière strictement équivalente. Autrement dit, l'invention était déjà connue.