16 - La liberté d'exploitation

Le droit conféré par un brevet, le DROIT de FAIRE, c'est-à-dire la mise en oeuvre effective du brevet délivré, par son titulaire (ou son licencié), ne peut s'exercer que s'il n'enfreint pas des droits antérieurs valablement détenus par un tiers. C'est le cas des brevets de perfectionnement et de sélection, ou de brevets de procédé conduisant à un produit déjà breveté par un tiers (mais obtenu par un autre procédé).

Avant la mise en exploitation industrielle d'un brevet, il est donc indispensable, surtout si les intérêts économiques en jeu sont importants ou si l'on opère dans un secteur très concurrentiel, de faire procéder par ses services de propriété industrielle ou par son conseil en brevets, à une étude de LIBERTÉ d'EXPLOITATION consistant en une recherche documentaire complète de tous brevets antérieurs en cours de validité, dans le ou les pays où l'on va exploiter ou exporter, susceptibles d'être contrefaits par les actes d'exploitation envisagés, et que les examinateurs n'auraient pas décelés ou pas jugés pertinents, de leur point de vue.

En effet les Offices de Brevets procèdent, lors de l'examen des demandes de brevets, à une recherche documentaire parfois rapide et, compte-tenu du temps accordé à chaque examinateur pour traiter un dossier, cette opération n'est pas toujours exhaustive.

Il semble toutefois que l'utilisation de l'informatique, mettant à la disposition simultanée de l'examinateur les documents antérieurs et un test comparatif entre l'invention et les antériorités qui l'affectent, devrait à la fois raccourcir les délais d'examen et augmenter les chances de ne pas laisser passer des antériorités plus ou moins destructrices. Mais les facultés intellectuelles d'analyse des examinateurs resteront encore pendant longtemps la plus sûre garantie d'une bonne décision.

Peut-être arrivera-t-il un jour que l'on introduise dans l'ordinateur la demande de brevet et toutes les antériorités connues, et qu'il en ressorte une décision d'acceptation, de refus ou de modification de la demande de brevet ? Pour le moment, on en est loin, d'autant plus que les nouvelles technologies sont de plus en plus "gourmandes" en recherches documentaires....

En dehors des examens de brevetabilité, les recherches d'antériorités opposables sont indispensables dans bien d'autres cas, tels que :

ACHAT d'un brevet tiers en vue de son exploitation,

APPORT d'un brevet en société,

CONCLUSION d'un contrat de licence dans lequel le cédant donne des garanties sur la validité du ou des brevets en cause,

CONCLUSION d'un contrat d'assistance technique, de transfert de technique, de construction d'usine "clés (ou produit) en mains"