26 - Sanctions de la contrefaçon

Que l'on s'y soit placé délibérément ou en toute "ignoranœ de cause", la situation de contrefacteur n'est pas particulièrement confortable, et elle est, de plus, rarement durable, tout au moins lorsque l'objet de la contrefaçon est un produit facilement identifiable ou un procédé qui laisse sur le produit une "trace" identifiable qui permet de le reconstituer. Et si, dans la plupart des cas, le propriétaire du brevet procède à une mise en demeure préliminaire qui laisse la porte ouverte à une transaction amiable, il n'est pas rare de voir se déclencher une saisie-contrefaçon sans avertissement, ne laissant ainsi au contrefacteur aucune chance de négocier ou d'effacer rapidement toute traœ de ses fabrications délictueuses.

Aussi ne pouvous nous que rappeler, une fois encore, qu'il ne suffit pas de posséder un brevet "valable", que n'affecte aucune antériorité, et dont les revendications sont parfaitement claires et supportées par la description, pour être automatiquement à l'abri de tout problème. Faut-il le répéter :

Un brevet délivré ne peut être librement exploité dans un pays donné que s'il n'enfreint pas des droits valablement protégés dans ce pays, par un ou plusieurs brevets appartenant à des tiers.

L'ECHELLE des SANCTIONS

Les sanctions de la contrefaçon sont de deux ordres : sanctions punitives et sanctions réparatrices. Ce sont principalement :

L' INTERDICTION d'exploiter (cessation de la contrefaçon), avec astreinte (pénalité pécuniaire) par jour de retard ou par acte d'exploitation, ce qui implique l'arrêt des machines (ou de certains types de fours à "feu continu" exemple : usine d'aluminium ou fonderie), la mise en chomage technique du personnel, et pas mal d'autres inconvénients annexes. Ce sombre tableau ne se présente que dans de rares occasions, mais ça peut "faire très mal"...

La CONFISCATION des produits, des appareils, outillages, machines utilisés, des stocks; des produits prêts à être expédiés

Les DOMMAGES et INTÉRÊTS qui doivent compenser le préjudice subi par le titulaire du brevet, et s'il y a lieu, compenser les frais de procédure,

La PUBLICATION du jugement par voie de presse ou d'affichage à la porte de l'usine.

La Code de la P.I. a rétabli des sanctions pénales (amende, prison) supprimées en 1978, pour la contrefaçon commise en connaissance de cause. (Art. L. 615-12 et suiv. du CPI), et les a confirmées pour les personnes se prévalant indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet. La loi du 5 février 1994, dite "loi LONGUET" a fortement aggravé les sanctions pénales qui peuvent atteindre deux ans de prison et une centaine de milliers d'Euros d'amende, portée à cinq fois ce montant dans le cas d'une personne morale (1). En cas de récidive, les peines peuvent être doublées, et la fermeture de l'établissement prononcée pour une durée allant jusqu'à cinq ans, avec maintien des droits des salariés durant cette fermeture.

La loi du 5 février 1994 comporte également des dispositions en matière de contrefaçon des marques, des dessins et modèles, et du droit d'auteur Elles comportent des sanctions pénales, des saisies et des confiscations, y compris des retenues et saisies en douane (sauf pour les contrefaçons de brevets (2). Là encore, on se souviendra que la contrefaçon se juge sur les RESSEMBLANCES et non sur les DIFFÉRENCES entre l'objet (ou le procédé) litigieux et l'objet (ou le procédé) protégé. La jurisprudence est bien affirmée dans ce genre de situation.

La plupart des pays étrangers répriment la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, mais dans des conditions très diverses Beaucoup ont maintenu des sanctions pénales. (Allemagne, Italie, Japon, Taïwan, USA, Amérique du Sud...).

L'I.N.P.I. à mis en place, depuis août 1994, un service d'information des entreprises sur la réglementation en matière de contrefaçon en liaison avec la Compagnie des Conseils en P.I.: 01 42 93 67 09 ou 01 42 94 85 17.

De son côté, l'Union des Fabricants, a été créée à l'initiative de fabricants de produits pharmaceutiques qui, à la fin du XIXè siècle, se sont aperçus que leurs produits étaient contrefaits en Allemagne et se sont regroupés pour créer la "Charte de l'Union des Fabricants ". L'Union des Fabricants oeuvre pour que la propriété industrielle soit protégée internationalement.
Elle participe à l'élaboration de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) puis de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (1891).
Encouragée par ces succès, l'Union des Fabricants intervient dans l'élaboration de nombreux traités bilatéraux visant à renforcer la protection de la propriété industrielle entre la France, l'Autriche, le Portugal, les Etats Unis, la Grèce, le Pérou, la Russie … En France elle est reconnue d'utilité publique dès 1877 et passe sous le régime de la loi sur les associations en 1901. Elle participe à la création de l'Office National des Marques de Fabrique et des Brevets d'Invention en 1901 et recommande l'établissement du premier registre des marques qui servira de base à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

A l'heure actuelle, l'Union des Fabricants s'efforce de coordonner toutes actions de nature à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au niveau national et international, et d'assurer la protection des droits de marques, dessins et modèles et brevets, ainsi que la surveillance du réseau Internet et de l'enregistrement de leurs noms de domaines. Elle rassemble six-cent cinquante entreprises françaises et cinquante fédérations professionnelles de tous secteurs industriels et commerciaux formant ainsi un organisme efficace et représentatif. Voir le site : UNIFAB.

Coordonnées : 16 rue de la Faisanderie 75116 Paris - France
Tél: 01 56 26 14 00
Fax: 01 56 26 14 01
info@unifab.com

La Contrefaçon : fléau du commerce mondial.

Un bon conseil ? La contrefaçon commise par ignorance, et a fortiori en connaissance de cause, risque d'être la source de très gros ennuis : arrêt de la fabrication, confiscation des produits et des machines, dommages et intérêts et risque de condamnation pénale, publication du jugement, etc. On rappelle qu'il y a "connaissance de cause" si les circonstances rendent évident que le fournisseur de moyens ne pouvait ignorer que ses fournitures allaient alimenter un acte de contrefaçon. C'est le cas pour un professionnel connaissant bien ses clients et l'usage qu'ils font habituellement des produits qu'il leur livre. Cet argument n'est pas valable lorsqu'il s'agit d'un produit banal à usages multiples (un solvant, un acide, du fil de cuivre, du courant électrique,... etc). Insistons bien : avant tout lancement d'une activité nouvelle, faites procéder à une étude de liberté d'exploitation. (absolument !!).

(1) Personne morale : On rappelle que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, permet d'appliquer des sanctions pénales à des "personnes morales" (sociétés), notamment : amendes, fermeture provisoire ou définitive interdiction d'émettre des chèques, etc. indépendamment de celles qui peuvent frapper les dirigeants de la société concernée.

(2) Contrefaçon de brevets : Il serait en effet très difficile de confier aux douaniers, même très avertis, la détection, au passage de la frontière, d'objets et produits techniques présumés contrefaits ou contrefaisants en raison du niveau de complexité des objets qui devraient être soumis à une expertise préalable. C'est beaucoup moins complexe lorsqu'il s'agit de dessins et modèles et de marques, par exemple des créations de la mode, dont le caractère contrefaisant "saute aux yeux". (enfin... pas toujours !).

N'oublions pas : dès qu'un objet contrefait a traversé la frontière, l'acte de contrefaçon est "virtuellement" commis. Mais l'action judiciaire sera déclanchée - et c'est le cas le plus fréquent - à l'initiative du titulaire du brevet, sous la forme d'une "saisie-contrefaçon" effectuée par un huissier. L'action peut avoir lieu dés que les objets ont quitté la zone douanière, portuaire ou aéroportuaire ou dans tous autres moyens de transports terrestres ou autres, ou à un barrage de douane (avec la réserve faite au § ci-dessus) sur une route, ou dans les entrepôts ou magasins de gros ou de détail, ou...dans la poche ou la valise de touristes imprudents qui rentrent au pays avec des fausses ROLEX ou des faux ADIDAS, pour n'en citer que deux parmi des centaines...