Les revendications

Les revendications qui terminent le texte du brevet ne doivent pas être confondues avec le résumé ou l'abrégé. Leur rôle est complètement différent. L'abrégé ("abstract" en anglais) se limite vraiment à ce qu'il est, rien de plus. Il n'a pas de valeur juridique, et l'I.N.P.I. peut, de sa propre initiative, le modifier. C'est un simple "panorama" de l'invention. Mais il a tout de même une utilité sur le plan documentaire, surtout s'il est accompagné d'un "dessin d'abrégé", ce qui peut faciliter les recherches quand on feuillette rapidement les "B.O.P.I." (1) ou qu'on les fait défiler sur l'écran de l'ordinateur. La revendication c'est tout autre chose : c'est la frontière qui délimite le "territoire", le "domaine technique" que l'inventeur a voulu s'approprier légalement pendant une durée qui pourra atteindre vingt ans si tout se passe bien.

La loi française du 5 juillet 1844, ne prévoyait pas la présence de revendications dans la demande de brevet, et elle interdisait même toute formule finale du genre "je revendique...etc". La portée du brevet était définie par l'ensemble texte + résumé final + dessins éventuels, d'où un flou certain sur l'étendue exacte du domaine technique approprié par le breveté, compliquant la tâche des juges en cas de litige.

En application de la Convention de STRASBOURG (2) du 27 novembre 1963, la loi française du 2 janvier 1968 a introduit l'obligation de définir, dans au moins une revendication, la portée exacte du brevet.

La structure des revendications a été codifiée de façon à peu près identique dans la plupart des pays, à l'exception des États-Unis, qui gardent certaines particularités. (Jepson claims, Markush claims, etc.)

REVENDICATIONS et CATÉGORIES d'INVENTIONS

Sauf si la nature particulière de l'invention s'y oppose une revendication doit comporter un PRÉAMBULE et une CARACTÉRISTIQUE, séparées par les mots CARACTÉRISÉ PAR.. ou CARACTÉRISÉ EN CE QUE...

Le PRÉAMBULE doit être fondé sur l'art antérieur ou " ÉTAT de la TECHNIQUE " le plus proche de l'invention que l'on revendique

La CARACTÉRISTIQUE doit énoncer de façon claire et concise les différents éléments qui, EN COMBINAISON AVEC LE PRÉAMBULE, constituent l'invention.

STRUCTURE des REVENDICATIONS : La première revendication, ou "revendication principale" doit être complète et autonome. Les revendications suivantes, s'il y a lieu, peuvent comporter des précisions ou des modes particuliers de réalisation de l'invention. Dans ce cas, on les qualifie de "revendication(s) dépendante(s)" , et on les rattache à la principale selon la formule : (par exemple) : 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ..etc. Dans le cas de revendications multiples, il y a lieu de bien vérifier le rattachement de chacune d'elles, (séquentiellement ou en cascade) ce qui peut, dans certains cas, nuire à la clarté. (Voir les deux exemples en fin de rubrique).

La plupart des inventions peuvent se revendiquer en termes de produit, de dispositif, de procédé ou d'application. Voir : produit et procédé.

Une même demande peut comporter des revendications de procédé, de produit ou dispositif et d'application du produit ou du dispositif.

Une revendication de PRODUIT doit, de préférence, être rédigée en termes STRUCTURELS et STATIQUES, c'est-à-dire qu'elle doit énoncer ses différents composants ou éléments. (mécaniques, chimiques, électriques ...), et la manière dont ils sont interconnectés, (structure), sa FONCTION (effet thérapeutique pour un médicament), ses PROPRIÉTÉS.

Un DISPOSITIF peut aussi être revendiqué par la structure et la fonction des MOYENS qui le constituent et coopèrent entre eux.

Une revendication de PROCÉDÉ doit, en général, être rédigée en termes FONCTIONNELS et DYNAMIQUES, c'est-à-dire qu'elle doit décrire les différentes étapes concrètes du procédé et les conditions opératoires donc les "actions concrètes" que l'on effectue à chaque stade. Mais elle peut aussi se formuler par les MOYENS mis en oeuvre à chaque stade (les "means for" des brevets américains).

L'APPLICATION peut souvent être revendiquée en termes de PROCÉDÉ. C'est une simple question de formulation.

L'INTERPRÉTATION des REVENDICATIONS :

Chaque fois que se pose un problème d'exercice du droit du brevet, on est amené à "interpréter" les revendications, c'est-à-dire à en délimiter la portée par rapport à l'art antérieur et surtout par rapport à d'autres brevets avec lesquels il existe un risque d'interférence.

Dans un premier temps on vérifie que les revendications sont bien SUPPORTÉES par la DESCRIPTION, et éventuellement par les DESSINS, c'est-à-dire que leur portée ne va pas au-delà du contenu de la description, et, en outre, s'il y a une ambiguïté dans leur rédaction, on se réfère à la description pour la lever. Puis on s'efforce de tracer les limites de l'invention revendiquée, par rapport à l'art antérieur.

La doctrine américaine penche vers une INTERPRÉTATION ÉTROITE, limitée aux paramètres revendiqués (composition d'un alliage, conditions de température et de pression pour un procédé, structure d'un dispositif etc.), sans toutefois exclure les équivalents stricts que suggère la description.

Les ÉQUIVALENTS

La doctrine européenne s'inspire de la THÉORIE des ÉQUIVALENTS (3) , selon laquelle une revendication protège le domaine dont la frontière est tracée de façon précise, plus une zone environnante, de contours quelque peu flous, qui correspond à des moyens "équivalents" à ceux de l'invention proprement dite.

On considère qu'un MOYEN est ÉQUIVALENT à un autre s'il remplit la MêME FONCTION et procure le MêME RÉSULTAT. Ex: l'argon est "équivalent" à l'hélium pour créer une atmosphère inerte. (seul le prix diffère...)

Toutefois, devant les Tribunaux, l'étendue de la "nébuleuse" des équivalents n'est pas considérée comme identique selon que le Juge cherche à déterminer s'il y a contrefaçon d'un brevet A par un brevet B, ou à établir la validité du brevet A par rapport à l'antériorité constituée par le brevet B.

ANNEXE :

1er EXEMPLE de REVENDICATION (avec DESSINS).

(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

N.B. : Cette demande de brevet comporte 12 revendications de même nature ("boitier...destiné à recevoir des produits cosmétiques", etc.) et 8 dessins principaux plus quelques détails de certains dessins.

2iéme EXEMPLE (sans dessin)

1°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse et, en particulier de ferromanganèse, caractérisé en ce que l'on injecte dans ledit alliage liquide, placé dans un réacteur, une quantité de dioxyde de carbone au moins égale à 0,5 fois et, de préférence 0,7 fois, la quantité stoechiométrique permettant d'oxyder le silicium selon la réaction : Si + 2CO2 -> SiO2 + 2CO

2°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 1, caractérisé en ce que la quantité de CO2 injectée est comprise entre 1 et 3 fois la quantité stoechiométrique.

3°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 1, caractérisé en ce que l'on introduit dans le réacteur pendant l'injection de CO2 une substance basique pour scorifier la silice formée par oxydation du silicium.

4°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 3, caractérisé en ce que la substance basique est de l'oxyde de calcium en quantité telle que l'on obtienne dans la scorie finale un rapport CaO/SiO2 compris entre 0,8 et 2,5.

5°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 3, caractérisé en ce que la substance basique est au moins en partie de la dolomie crue ou calcinée.

6°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 3, caractérisé en ce que la substance basique est du carbonate de calcium, dont la composition chimique dans le réacteur fournit au moins une partie de la chaux et du CO2 nécessaire à la désiliciation.

7°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon revendication 3, caractérisé en ce que la substance basique introduite sous forme pulvérulente, est entraînée dans le courant de dioxyde de carbone.

8°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'on introduit dans le réacteur un composé oxydé de manganèse dans une proportion comprise entre 3 et 15 % en poids de l'alliage à désilicier.

9°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'on introduit dans le réacteur du ferromanganèse, en morceaux ou en poudre, dans une proportion comprise entre 0,5 et 10 % en poids de l'alliage à désilicier.

10°/ - Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'action du dioxyde de carbone est complétée par au moins un gaz d'appoint choisi parmi l'air, l'oxygène, l'azote, l'argon, la vapeur d'eau.

N.B. Un développement plus important est proposé dans la rubrique "Retour sur les revendications", En savoir plus" (htm68)..

(1) B.O.P.I. : Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Ce bulletin diffuse chaque semaine la liste des abrégés des demandes de brevets (accompagnés du dessin d'abrégé s'il y a lieu), qui viennent d'être publiés, en principe au terme du dix-huitième mois après le dépôt de la demande. Le BOPI comporte bon nombre d'informations intéressantes. Il en existe un équivalent pour la publication des marques.

(2) Convention de STRASBOURG : Cette convention prévoyait une unification de certains éléments du droit des brevets dans les États d'Europe occidentale. Elle a été ratifiée par onze États. En fait, c'est l'entrée en vigueur de la Convention de MUNICH sur le brevet européen qui a obligé les États membres, qui ne l'avaient pas encore fait, à harmoniser leur lois nationales.

(3) Équivalents : la doctrine (ou théorie...) des équivalents a été formulée par le juriste allemand KOHLER dès 1900 et reprise par le hollandais VANDERHAEGEN en 1918. L'interprétation stricte des revendications que pratiquaient à cette époque l'Office Allemand des Brevets et les tribunaux se révélait de moins en moins acceptable, car elle permettait, par une modification mineure d'un procédé ou d'un produit, de ne pas tomber sous le coup d'un brevet. La prise en compte des équivalents assure une plus grande sécurité aux titulaires d'un brevet. Elle est devenue une règle quasi-universelle, même dans les pays anglo-saxons, malgré certaines réticences dont il faut tenir compte.