Institutions Européennes

La première tient à la présence, dans le Traité de ROME, de dispositions "protégeant" la propriété intellectuelle, mais qui, en pratique, restreignent assez sérieusement l'exercice de certains de ces droits ; ce sont, notamment, les articles 30, 81 et 82 (anciennement :36, 85 et 86) du Traité.

La seconde tient à la place importante que le brevet européen, né en juin 1978, s'est taillée parmi les différents systèmes de brevets, au point qu'il s'est en grande partie substitué aux brevets nationaux dans les États signataires de la Convention de Munich, ce qui ne manque pas d'avoir des répercussions sur les économies de ces pays. Aussi nous a-t-il paru utile de donner quelques indications schématiques sur les différentes institutions européennes et sur les Traités et Conventions qui les légitiment.

( Voir les rubriques : Contrats de licence et Savoir-faire.)

Le TRAITÉ de ROME

Signé le 25 mars 1957 entre les six pays : la France, l'Italie, la République Fédérale Allemande, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, le traité de ROME a été l'acte de naissance de la Communauté Économique Européenne. Il était le prolongement du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (C.E.C.A) (1), (Voir en fin de rubrique), avec les mêmes partenaires. On a rapidement pris l'habitude de parler de "Marché commun", qui exprime bien ce qu'était la volonté des fondateurs.

Par la suite, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, l'Espagne, la Grèce et le Portugal ont adhéré au Traité, ("Europe des Douze"). S'y sont ajoutées, le 1er janvier 1995, la Suède, la Finlande, l'Autriche ("Europe des Quinze"). Quand à la Norvège, elle n'a pas l'intention, pour le moment, de poser sa candidature.

Le Traité instituant la "Communauté Européenne de l'Énergie Atomique" (EURATOM) a également été signé le 25 mars 1957.

Un peu plus tard, le 22 janvier 1963, le Chancelier Ademauer et le Général De Gaulle signaient le traité sur la coopération franco-allemande, qui est entré dans l'histoire sous le nom de "Traité de l'Elysée". Les deux chefs d'Etat exprimaient leur conviction que la réconciliation entre le peuple allemand et le peuple français mettait un terme à des siècles de rivalités, et que la coopération entre les deux pays représentait une étape indispensable sur la voie d'une Europe unie.

A l'occasion du quarantième anniversaire de ce Traité, le Ministère des Affaires étragnères a consacré un dossier très interessant aux relations nouées entre les deux Etats. On pourra le consulter sur le Web à l'adresse suivante : (imprimable sur 10 pages avec documents).Traité de L'Elysée .

La C.E.E., devenue en 1993 U.E. (Union Européenne), comporte actuellement les institutions suivantes :

Le PARLEMENT EUROPÉEN :

Élu au suffrage universel, il siège à Strasbourg et contrôle le travail de la Commission qu'il peut même "renverser", à la majorité des deux-tiers. Il dispose également de pouvoirs budgétaires. Depuis les élections du 13 juin 2004, le Parlerment comporte désormais 732 sièges, regroupés par affinités politiques et non par nationalités. Les élections ont normalement lieu tous les cinq ans. La prochaine devrait avoir lieu vers le mois de juin 2009.

La COMMISSION EUROPÉENNE :

Egalement appelée " Commission de Bruxelles", elle est chargée d'élaborer les projets de lois, de préparer des propositions qu'elle soumet au Conseil des Ministres ou au Parlement. Elle comporte 20 membres nommés pour quatre ans, par accord entre les États membres. Elle est également chargée d'appliquer les décisions du Conseil des Ministres. Le président désigné actuel est Mr Romano PRODI (IT), qui a succédé à Jacques SANTER (LU).

La COUR de JUSTICE :

La C.J.C.E., Cour de Justice des Communautés, qui siège à Luxembourg, est composée de quinze juges et de neuf avocats généraux nommés pour six ans par les États membres. Elle a été complétée en 1989 par une juridiction de première instance. L'indépendance des juges est garantie.

Le CONSEIL des MINISTRES :

Son président est renouvelé tous les six mois ; les ministres concernés de chaque pays y participent selon le sujet en discussion. Ses décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, selon les cas. Après le Portugal, la France, la Suède, la Belgique, l'Espagne, le Danemark, la Grèce puis l'Italie qui assure la présidence pour les six mois en cours (juillet-décembre 2003), puis c'est maintenant le tour de l'Irlande, (1er semestre 2004) , des Pays-Bas (2°semestre 2004), et, sous réserve de l'adhésion de nouveaux Etats-membres, le Luxembourg (1er semestre 2005), le Royaume-Uni (2ième. semestre 2005), l'Autriche (1er semestre 2006), et la Finlande (2° semestre 2006). Il n'y a pas encore eu de décision pour les autres pays et l'ordre de succession.

Le travail du Conseil des Ministres est préparé par le COREPER, Comité des représentants permanents, constitué par les ambassadeurs des États-membres auprès de l'Union.

La COUR des COMPTES, (15 membres) contrôle l'exécution du budget de la Communauté.

Le COMITÉ ÉCONOMIQUE et SOCIAL :

Composé de 222 membres, il représente les syndicats et groupes sociaux-professionnels ; il est chargé d'émettre des avis sur les propositions de la Commission.

La BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE :

Son siège est à Francfort. Elle a été chargée de la mise en place de la monnaie unique (l'EURO) à compter du 1er janvier 1999. Elle est entrée en circulation le 1er Janvier 2002 sur tout le territoire de l'Union Européenne (l'Euroland) à l'exception - provisoire, on l'espère - du Danemark, du Royaume-Uni et de la Suède. L'unité monétaire est dénommée EURO, dont le symbole est : €. L'équivalence avec le Franc français est de 6,55957 F pour un Euro. Les pièces et billets libellés en francs n'ont plus cours légal depuis le 17 Février 2002.

Les ÉTAPES SUCCESSIVES :.

L'ACTE UNIQUE de LUXEMBOURG :

Signé en février 1986, et entré en vigueur le 1er juillet 1987, c'est un nouveau traité qui modifie et complète les dispositions des Traités de PARIS (CECA) et de ROME en vue de faire de la Communauté un véritable marché commun, sans frontière, de trois cent quarante millions d'habitants.

Le TRAITÉ de MAASTRICHT :

Signé le 7 février 1992, il a pour but de "créer une union plus étroite entre les peuples de l'Europe ". Ratifié par les douze États, il est entré en vigueur le 1er novembre 1993, mais les ratifications ont soulevé des difficultés dans certains pays, dont la France et le Danemark, pour des raisons de conflit avec les dispositions constitutionnelles nationales. La C.E.E. a désormais pris le nom d'UNION EUROPÉENNE (U.E.).

Le TRAITÉ d'AMSTERDAM du 17 juin 1997 a fixé quatre grands objectifs :

placer l'emploi et les droits des citoyens au coeur de l'Union,
supprimer les dernières entraves à la libre circulation et renforcer la sécurité,
permettre à l'Europe de mieux faire entendre sa voix dans les affaires du monde,
rendre plus efficace l'architecture institutionnelle de l'Union en vue du prochain élargissement.

Le Traité d'Amsterdam intègre la Convention de Schengen de 1990 portant sur la suppression des contrôles aux frontières des États membres.

Le TRAITÉ de NICE

Conclu en décembre 2000 sous la présidence française, signé le 16 Février 2001 et ratifié le 28 Juin 2001 par la France, il a eu des résultats un peu flous, qui doivent préparer malgré tout l'adhésion de douze nouveaux Etats (2) la création d'un espace judiciaire européen, et peut être l'embryon d'une constitution, avec mise en place d'une politique étrangère et d'une politique de défense communes. Bien des obstacles sont encore à franchir. L'un des plus récents vient de l'être, l'Irlande ayant finalement voté le 20 Octobre 2002 avec une majorité de 63%, son adhésion à l'Union Européenne, effaçant ainsi le vote négatif du 9 Juin 2001. Quant à l'ile de Malte, le referendum du 9 mars 2003 (53,5 % de "OUI") vient de lui ouvrir les portes de l'Union à compter du 1er mai 2004. C'est maintenant la Slovénie (23 mars 2003) qui vient d'exprimer son accord par referendum avec une majorité dépassant les 90 %, suivies de l'Estonie et de la Lettonie (sept.2003), puis de la Hongrie (janvier 2004).

C'est le 1er mai que l'adhésion des dix nouveaux membres deviendra effective. L'Union passera de 15 à 25 membres. Voir la carte ci-dessous.

Toute la presse et les media ont largement informé le public par le texte et l'infographie.(par ex. le Figaro ou les Echos du vendredi 30 avril 2004). Nous voudrions simplement mettre en valeur deux données qu'il faut bien retenir :

L'une est le nombre de sièges pour le nouveau parlement qui sera élu le 13 juin prochain. En nombre de députés, pour chaque pays : Allemagne : 99 - France, Royaume-Uni, Italie : 78 - Espagne, Pologne : 54, Pays-Bas : 27 - Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, Rep. Tchèque : 24 - Suède : 19 - Danemark, Finlande, Slovaquie : 19 - Irlande, Littuanie : 13 - Lettonie : 9 - Chypre, Estonie, Luxembourg : 8 - Malte : 5. Soit un total 732 sièges.

L'autre est la population totale des 25 pays : env. 450 millions d'habitants. C'est le troisième ensemble de population au Monde, après la Chine et l'Inde.

Evolution de l'Union Européenne en 2004

Un certain nombre de données et d'informations sont en cours de mises à jour, compte-tenu du passage de l'Union Européenne à 25 pays, et des élections qui viennent d'avoir lieu pour le renouvellement du Parlement, pour lequel trois-cent quarante-neuf millions d'électeurs avaient été appelés à voter entre le 10 et le 13 juin (2004).

Le moins que l'on puisse dire est que les électeurs ne se sont pas rués sur les urnes. La participation globale a atteint 44,2 %, soit presque six points de moins qu'au scrutin de 1999. Plusieurs chefs d'Etats ont subi des échecs cuisants : Gerhard Schröder( Allemagne), Tony Blair (Royaume-Uni), Sylvio Berlusconi (Italie), Bertie Ahern (Irlande), Guy Verhofstadt (Belgique), Jean-Pierre Raffarin (France), sans parler de la Pologne, de la Hongrie et de la République Tchèque. Les commentaires de la presse ont été dans le style "l'Europe du vote-sanction". Les plus hostiles sont les Polonais, qui envisagent déjà de renégocier certaines dispositions du Traité d'Union....Les "Eurosceptiques" pourraient représenter plus de 15 % du nouveau parlement...

Aux dernières nouvelles, (29 juin 2004) le nouveau président de la Commission ("Commission de Bruxelles") devrait être le Premier Ministre actuel du Portugal, Mr. José Manuel DURAO BARROSO, en remplacement de Romano PRODI.. Son entrée en fonction devrait avoir lieu le 1er novembre, en même temps que l'entrée en fonction des 25 membres de la Commission. Le nouveau Commissaire manie la langue française avec beaucoup d'élégance.

la Présidence du Parlement avait fait l'objet de tractations. On avait évoque la possibilité d'une présidence alternée, entre les conservateurs (PPE) et les socialistes (PSE). Finalement, c"est l'espagnol Josep BORRELL qui a été élu au premier tour de scrutin, avec 388 voix contre 208, le concurrent était le libéral polonais GEREMEK. Il y a eu bon nombre d'asbtentions et des votes dispersés.

En ce qui concerne la Constitution Européenne, à laquelle l'ancien président Giscard d'Estaing a apporté une contribution très importante, un pas décisif vient d'être franchi par la France. Le Président Chirac, dans son allocution du 14 juillet (2004) a annoncé la tenue d'un referendum qui aura lieu le 29 mai 2005.

2005 : Le projet de constitution européenne, ses principales dispositions.

Un Président pour le Conseil européen : Actuellement, chaque État membre préside de manière semestrielle l’Union européenne par l’intermédiaire de son Chef d’État ou de gouvernement. Cette situation nuit à la stabilité des travaux du Conseil européen qui représente les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne et qui a pour rôle de définir les grandes orientations européennes.

L’innovation la plus importante réside dans la création d’un Président stable. Comme le Parlement européen et comme la Commission, le Conseil européen aura un président à plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national. Il sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelables une fois.

Le Conseil des ministres : Le Conseil des ministres des États membres de l’Union, qui comprend différentes formations en fonction des secteurs concernés comme l’économie et les finances, l’agriculture, etc., a pour rôle principal de voter les lois européennes avec le Parlement européen.

La première innovation réside dans le fait que le Conseil siège en public, ce qui n’est pas le cas actuellement, lorsqu’il délibère et vote, ce qui va dans le sens de la démocratisation de l’Union européenne. A côté des formations spécialisées du Conseil des ministres, la Constitution met l’accent sur :

- Le Conseil des affaires générales, qui assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil ;

- Et le Conseil des affaires étrangères, présidé par le nouveau Ministre européen des affaires étrangères qui élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen .

La seconde innovation réside dans le changement de la règle de vote : à la différence du Parlement européen, où l’on vote à la majorité simple, la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque État de manière à ce que les lois votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des États membres de l’Union. C’est ce que l’on appelle la majorité qualifiée .

Un Ministre européen des affaires étrangères : la Constitution crée un Ministre européen des Affaires étrangères. Il fusionnera les fonctions actuelles de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et de Commissaire européen chargé des relations extérieures. Nommé par le Conseil européen et investi par le Parlement européen, il sera Vice-Président de la Commission européenne et présidera le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres.

Le Parlement européen : La Constitution européenne accroît les pouvoirs du Parlement européen, à la fois en matière législative, budgétaire, mais aussi de contrôle politique, ce qui constitue une véritable avancée en matière de démocratisation de l’Union européenne.

Referendum concernant la Constitution Européenne : Le Président Chirac avait fixé la date du referendum au 29 mai 2005, mais le résultat a été décevant, les électeurs ayant rejeté le projet par 55% des votants (contre 45 %), avec une participation au scrutin de 70 %.

La Constitution ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par l'ensemble des États membres. Pour accéder au texte complet de la Constitution européenne cliquer sur : Constitution Européenne. Il comportait un préambule, 4 parties, plus les protocoles et annexes, pour un total de 475 pages et de 448 articles. Il fallait une bonne dose de courage pour le lire, et surtout pour en comprendre la totalité... Il existait heureusement en librairie de petits ouvrages ou brochures très simplifiés qui aidaient les lecteurs à se faire une opinion, mais cela n' pas suffi...

Le titre exact du document est : "Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les chefs d'Etat et de gouvernement, le 29 octobre 2004 à Rome". Le texte, accompagné des bulletins OUI et NON, avait été distribué dans toutes les boites à lettres dans la dernière semaine d'avril (2005).

Ciculaire "Bolkestein" : voir la rubrique "Actualité" en page d'accueil.

En ce qui concerne les diférents pays qui ont choisi soit la voie référendaire, soit la voie parlementaire, on note les répartitions suivantes :

- Voie référendaire : Danemark, Espagne (c'est fait), France (c'est fait, mais c'est raté...), Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Répiublique Tchèque, Royaume-Uni.

- Voie parlementaire : .Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie , Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Slovénie, Slovaquie et Suède.

- A ce jour, cinq pays ont ratifié le texte communautaire par voie parlementaire : la Lituanie le 11 novembre 2004, la Hongrie le 20 décembre, la Slovénie le 1er février, l'Italie le 6 avril et la Grèce le 19 avril 2005.

- L'Espagne a adopté le Traité par référendum le 20 février 2005. Sept autres pays ont choisi cette voie : le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la France. Quant à la Pologne et la République tchèque, ces deux pays pourraient également choisir ce mode de ratification.- La Belgique et le Portugal n'ont pas encore choisi leur procédure.

Le CONSEIL de l'EUROPE.

Il est fréquent que l'on fasse une confusion entre l'Union Européenne (anciennement : la C.E.E., Communauté Économique Europénne) et le Conseil de l'Europe, et ce d'autant plus que les deux institutions ont leur siège à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation politique du continent. Créé en 1949, il regroupe à ce jour 46 pays, dont 20 appartenant à l'Europe centrale et orientale. Sa mission principale est la défense des droits de l'homme, de la démocratie parlementaire, et de la prise de conscience de l'identité européenne "fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de cultures".

Il est composé d'un Comité des Ministres composé des 46 ministres des affaires étrangères et de leurs délégués, d'une Assemblée parlementaire regroupant 612 membres ((306 titulaires et 306 suppléants) issus des 46 parlements nationaux.

Parmi les thèmes d'actions du Conseil de l'Europe, on peut citer : les droits de l'homme, la protection des minorités, la lutte contre l'intolérance, la démocratie locale, la cohésion sociale, la diversité culturelle, la sécurité des citoyens notamment pour la lutte contre le terrorisme et contre la toxicomanie qui font l'objet de conventions entre les différents Etats-membres. On peut obtenir des informations plus détaillées sur le site : Conseil de l'Europe.

Liste des 46 États membres du Conseil de l'Europe au 1er janvier 2005 (avec date d'adhésion) :

Albanie (13.07.1995), Allemagne (13.7.1950), Andorre (10.11.1994), Arménie (25.1.2001), Autriche (16.04.1956)
Azerbaïdjan (25.1.2001), Belgique (5.5.1949), Bosnie-Herzégovine (24.04.2002), Bulgarie (7.5.1992), Chypre (24.5.1961), Croatie (6.11.1996), Danemark (5.5.1949), Espagne (24.11.1977), Estonie (14.5.1993), Finlande (5.5.1989), France (5.5.1949), Georgie (27.4.1999), Grèce (9.8.1949), Hongrie (6.11.1990), Irlande (5.5.1949)
Islande (7.3.1950), Italie (5.5.1949), Lettonie (10.2.1995), « L'ex-République yougoslave de Macédoine » (9.11.1995), Liechtenstein (23.11.1978), Lituanie (14.5.1993), Luxembourg (5.5.1949), Malte (29.4.1965), Monaco (5.10.2004)
Moldova (13.7.1995), Norvège (5.5.1949), Pays-Bas (5.5.1949), Pologne (26.11.1991), Portugal (22.9.1976)
République tchèque (30.6.1993), Roumanie (7.10.1993), Royaume Uni (5.5.1949), Fédération de Russie (28.2.1996)
Saint Marin (16.11.1988), Serbie-Monténégro (3.4.2003), Slovaquie (30.6.1993), Slovénie (14.5.1993), Suède (5.5.1949), Suisse (6.5.1963), Turquie (9.8.1949),Ukraine (9.11.1995).

Il faut y ajouter 6 "pays observateurs" : Canada, 1996, États-Unis d'Amérique, 1996, Israël, 1957, Japon, 1996, Mexique, 1999, Saint-Siège, 1970.

(1) Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (C.E.C.A.). Il n'est pas inutile de rappeler que le Traité de Paris instituant la CECA avait été signé le 18 avril 1951, entre la France, la République Fédérale Allemande, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, à l'initiative de Jean MONNET et de Robert SCHUMAN, et qu'il était entré en vigueur en juillet 1952 pour une durée de cinquante ans qui arrive précisément à expiration en juillet 2002, lorsque ces lignes sont écrites. L'objectif était de " faire la paix avec les moyens de la guerre que représentaient alors le charbon principale source d'énergie et l'acier, matière première pour les canons[....]. Lors de la signature du Traité, l'industrie houillère employait 1,9 million d'ouvriers contre 87 000 aujourd'hui. La sidérurgie en emploie encore 276 000.[....}. La "cagnotte" dont dispose la CECA est de l'ordre de 1,6 milliard d'Euros. La Commission a décidé d'affecter cette somme au financement de la recherche sidérurgique. Désormais, le charbon et l'acier relèveront du droit commun européen." (Source : Le Figaro Economie, 23 juillet 2002).

(2) Douze nouveaux Etats : Ce sont : Bulgarie, Chypre, Hongrie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, comme le montre la carte ci-dessous :(Source : Le Figaro,17 avril 2003

)

A la date du 22 septembre 2003, (carte ci-contre) les huit derniers pays de l'ex-Union soviétique vont préparer leur entrée, prévue pour le mois de mai 2004, dans l'Union Européenne, dont la population aura ainsi augmenté de 74 millions d'habitants.

Source : Fondation Robert Schuman, "Les Echos" 22/09/2003.

Pour consulter les textes comparés des trois Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam), voir Bibliographie :
Économie - Europe - Fiscalité de la P.I.

Pour ce qui concerne la Propriété Intellectuelle dans le cadre des Institutions Européennes, on peut obtenir des informations sur le site suivant : Europe/Propriété Intellectuelle N.B. Cette adresse a été remise à jour récemment

A simple titre d'information, nous insérons, ci-après, les articles 81 et 82 (anciens articles 85 et 86) du Traité de Rome du 25 mars 1957.

Article 81

1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter îe commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, a l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats,

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3- Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :

- à tout accord ou à toutes catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations ou entreprises et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Article 82

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au .préjudice des consommateurs,

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalantes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

P.S. Notez que c'est le §3 de l'article 82 (ex-85) qui a permis les "exemptions par catégories".