Obtentions végétales

La loi de 1844 n'avait pas prévu la brevetabilité des variétés végétales nouvelles, mais la jurisprudence avait fini par l'admettre pour les variétés résultant de l'intervention de l'homme.

En accord avec la Convention internationale "UPOV" (Union pour la Protection des Obtentions Végétales"), signée à PARIS le 2 décembre 1961, le Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 (art. 623-1 et suivants) prévoit que toute variété végétale nouvelle, créée ou découverte qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle, sera protégeable par un Certificat d'Obtention Végétale (C.O.V.), délivré par le Comité de Protection des Obtentions Végétales, dépendant du Ministère de l'agriculture.

Un échantillon de la variété nouvelle doit être déposé et conservé dans une collection. Le dépôt fait l'objet d'un examen de nouveauté, d'homogénéité et de stabilité. Le droit au C.O.V. appartient au premier déposant.

Le C.O.V. confère à son titulaire le droit exclusif de produire, de vendre, d'offrir en vente et d'importer la variété protégée.

La durée des droits est de vingt ans, ou vingt-cinq ans dans le cas d'espèces à cycle de reproduction lent (arbres). Leur maintien implique le paiement d'annuités. Toute atteinte à ces droits est une contrefaçon.

L'art. L. 623-2 CPI dispose que les obtentions végétales bénéficiant de la protection par C.O.V. ne sont pas brevetables. Un décret a prévu une période de transition assurant le passage progressif de l'un vers l'autre type de protection. A ce jour la quasi totalité des obtentions végétales relève du C.O.V.

Un règlement communautaire du 27 juillet 1994 a créé un titre de "Protection des obtentions végétales", en accord avec la Convention de 1991. Ce titre prévoit une durée de protection de vingt-cinq ans , ou de trente ans pour les arbres et la vigne. De ce fait, la France va être amenée à modifier sa législation dans le même sens : avec une durée de 25 ans pour le C.O.V. "normal" et de 30 ans pour les arbres fruitiers, forestiers, d'ornement, ainsi que pour les graminées, et quelques autres espèces dans le détail desquelles nous n'entrerons pas.

2° - Brevetabilité des O.G.N. et portée de la protection..

Le développement du génie génétique en biologie végétale pose le problème de la brevetabilité des espèces nouvelles "transgéniques" créées ou modifiées par ces méthodes. Nous n'entrerons pas dans le détail, réservant une mise à jour plus complète de ce sujet dans de prochaines éditions. Simplement, quelques mots d'explications.

Les plantes transgéniques ne relèvent pas de la loi sur le Certificat d'Obtention Végétale,et un consensus s' est établi pour les considérer comme brevetables. Le cas des céréales est particulièrement intéressant car, en 2002 par exemple, la récolte totale de céréales sur la planète a atteint les deux milliards de tonnes, dont env. six cents millions concernent les différentes variétés de riz, et à peu près autant pour le blé (cinq cent quatre-vingt millions de tonnes). Les obtenteurs (de semences) d'une part et les gros "céréaliers" d'autre part se partagent un marché qui se chiffre, à l'échelle planétaire en centaines de milliards de dollars. On est presque à la même échelle que dans la recherche, l'exploitation et la distribution du pétrole.... :

Pour les céréales dites "secondaires" (maïs, millet, sorgho etc.), les récoltes ont quelque peu baissé en 2002 : un peu moins de neuf cents millions de tonnes. Quant au soja, il n'est pas considéré comme une céréale, mais comme une "légumineuse", mais c'est le deuxième "aliment" par ordre d'importance ; ses graines sont riches en lipides et protéines. Sa production mondiale dépasse les 100 millions de tonnes dont 2/3 sont produites aux USA. C'est une des plantes sur lesquelles les obtenteurs travaillent avec acharnement sur des "améliorations" génétiques.

Il ne faut pas se boucher les yeux : tous les coups sont permis, par exemple la production (par manipulations génétiques) de semences stériles, ( l'une de ces variétés a été baptisée"Terminator"), ce qui obligerait aussi bien le petit paysan du Kuang-Si que le gros céréalier de la Beauce ou du Middle-West à racheter de la nouvelle semence chaque année. Mais lorsque le petit ou le gros céréalier achètera licitement et sèmera une première fois des graines de céréales protégées par un brevet, il n'aura, en principe, pas le droit de prélever, sur sa prochaine récolte, des graines pour réensemencer son champ. Ce serait une contrefaçon.

Cette situation semble choquante, et c'est pour cette raison que l'on tente "d'adoucir" ces dispositions, en particulier par le système dit des "semences de ferme" ou du "privilège de l'agriculteur". Une redevance serait versée à l'obtenteur pour permettre aux producteurs d'utiliser les semences de la récolte précédente, redevance qui pourrait être forfaitaire pour le petit paysan, et plus importante pour le gros céréalier. La Directive 98/44 EC du 6 juillet 1998 prévoit cette disposition dans son article 11.

Affaire à suivre, et quelques chiffres à retenir : toutes céréales confondues, (avoine, blé, maîs, millet, orge, riz, sarrasin, seigle et sorgho) les productions ont été, en 2002, en millions de tonnes : Chine : 402 , Etats-Unis : 300, Inde : 215, Russie : 80, (Ukraine non comprise : 40), France : 70, (5° producteur mondial), etc...

3°- La biodiversité : assurer la pérennité de la vie sur terre.

Bien que ce sujet nous éloigne un peu de la propriété intellectuelle, nous devons lui consacrer quelques lignes, ne serait-ce que par les liens qui se rattachent aux problèmes des organismes végétaux génétiquement modifiés.

La biodiversité (ou : diversité biologique) est le terme qui désigne toutes les formes de vie sur terre. Elle est le fruit d'une évolution qui s'est façonnée pendant des miliiards d'années et qui se poursuit de plus en plus sous l'influence des êtres humains.

On estime que le nombre d'espèces végétales et animales (de toutes dimensions, y compris les microorganismes) pourrait se situer dans un ordre de gradeur de la dizaine de millions.

C'est l'agencement des différentes formes de vie et leurs interactions entre elles et avec leur milieu ambiant, qui a fait de la Terre cet endroit unique où peuvent habiter les êtres humains. C'est la biodiversité qui, grâce au large éventail des biens et des services qu'elle nous offre, rend notre vie possible.

Lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1992, les dirigeants se sont mis d'accord sur une stratégie globale pour un "développement durable" qui, tout en répondant à nos besoins actuels, laisse aux générations futures un monde viable et prospère.

L'un des accords-clés adoptés à Rio a été la Convention sur la diversité biologique. Ce pacte, conclu par la grande majorité des Etats )'engage à maintenir l'équilibre écologique planétaire tout en allant vers le développement économique. la Convention fixe trois objectifs principaux: la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques.

N.B. Ce texte a été repris d'un extrait de la brochure diffusée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies et du programme des Nations Unies pour l'environnement. L'ensemble de la brochure, sous sa version PDF (500 KB) peut être obtenu sur le site Web : biodiversité.

4°- Conflit entre les accords de Bangui et la culture du coton en Afrique Centrale.

C'est un peu un cas d'école que nous voudrions traiter dans ce chapitre, tout en nous efforçant de préserver une impartialité que nous qualifierons de "raisonnable".

Instituée par les Conventions de Libreville (13 sept.1962) et de Bangui (2 mars 1977), l' OAPI, Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, a regroupé à l'origine quatorze États francophones africains : Bénin, Burkina-Fasso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo (1.1.97). La Guinée Bissau et la Guinée Équatoriale ont rejoint l'OAPI par la suite, respectivement en 1999 et 2001.

Cette organisation avait fonctionné de façon relativement satisfaisante, mais les choses se sont gâtées lorsque, pour répondre aux exigences de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), l'UPOV (Union pour la Protection des Espèces Végétales) et l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ont amené l'OAPI à réviser son texte fondamental en adoptant les mêmes règles que celles de l'UPOV. (sans, pour autant, adhérer à la Convention UPOV...).Mais, alors que les pays de l'OAPI dits "les moins avancés" (PMA) (2) pouvaient attendre 2006 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, les autres pays devaient se plier aux règles de l'OMC. L'accord est entré en vigueur le 28 février 2002. (N.B.. Ce n'était sans doute pas une bonne idée, car les populations locales n'avaient été, pour la plupart, peu ou mal informées, y compris par les autorités politiques.)

Cette révision de l'accord de Bangui, incluant l'annexe X, signée en février 1999 par les quinze pays francophones a instauré un régime de propriété intellectuelle sur les semences et les obtentions végétales. Or, dans la plupart des pays concernés, la survie de la majorité des populations est assurée par l'agriculture traditionnelle de type familial : igname, mil, sorgho, fonio, palmier à huile, et, selon les régions, le café, le palmier dattier, etc, à laquelle s'ajoutent les revenus de la culture du coton. C'est à partir d'ici que les choses vont se gâter.

Le coton, dont la culture se pratiquait déjà chez les Aztèques et les Indiens est une plante des régions chaudes. La production mondiale pour la campagne 2001-2002 a été de 21,4 millions de tonnes. Principaux producteurs : (en millions de tonnes) : la Chine (5,5), les USA (4,5), l'Inde (2,7), le Pakistan (2). Viennent ensuite l'Indonésie, l'Australie, l'Égypte, la Turquie, le Mexique, la Colombie, l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Afrique Centrale (Burkina-Fasso, Mali, Niger etc..). Près de 70 % de la production mondiale est produite dans les PVD, pays dits "en développement". Les surfaces totales plantées en coton sur l'ensemble de la planète approchent des 400 000 km² soit env. 70% du territoire français.

Le cotonnier subit de façon endémique des attaques d'insectes ravageurs (papillons, chenilles), qui nécessitent des traitements phytosanitaires. On sait par ailleurs que les terrains dans lesquels pousse le coton (et souvent aussi le maïs) contient naturellement des protéines produites par la bactérie Bacillus thuringiensis (Bt), qui sont toxiques pour les insectes ravageurs, ce qui limite les dégâts. D'où l'idée d'introduire ces protéines par transgénèse dans les cellules de la plante, ce qui devait permettre de l'autoprotéger au lieu de l'inonder d'insecticides. Jusque là, le coton à lui seul recevait près de 20 % de la totalité des insecticides utilisés sur la planète, toutes cultures confondues. Dés 1996, le coton ainsi modifié génétiquement, dit "Coton Bt" voyait ses tonnages de production s'envoler littéralement, par exemple en Chine, en 2002, la moitié des surfaces étaient déjà cultivées en "Coton Bt", et pour l'ensemble des autres producteurs près de 20 % en Coton Bt.

Au crédit de ce coton Bt, il faut savoir que les traitements insecticides nécessitaient antérieurement de 6 à 10 applications par saison, sachant que 80 % des champs sont traités par des pulvérisateurs à dos d'homme (ou de femme) et qu'il faut à peu près parcourir 20 kilomètres à pieds pour traiter un hectare, alors que le Bt permet de limiter l'emploi d'insecticides classiques. Par exemple 3 traitements au lieu de 12 en Chine, ou encore 10 au lieu de 18 en Australie etc. Il a été par ailleurs démontré que la toxine Bt ne présentait aucun risque pour l'homme.

Mais il y a un sérieux revers de la médaille. Depuis des siècles, les petits producteurs de coton avaient procédé fort habilement et patiemment à des sélections ou à des hybridations ou à des "croisements"de graines pour en améliorer la qualité par des échanges entre paysans, parents ou amis sur les marchés locaux, bref entretenu la diversité biologique sans le savoir (comme Mr Jourdain...), si bien que l'arrivée de graines de coton Bt génétiquement modifié, venait sérieusement perturber la situation et obliger les petits producteurs à passer sous les fourches caudines des obtenteurs de graines tel que Monsanto-Mahico, Syngenta (et quelques autres).

Le nouvel accord de Bangui accorde des droits commerciaux exclusifs (monopoles) aux obtenteurs de variétés végétales qui sont nouvelles, distinctes, uniformes et stables. Les variétés traditionnelles et les connaissances qui y sont rattachées et qui représentent la base même des variétés nouvelles, sont laissées de côté. Dès lors, les paysans auront à payer des redevances sur les nouvelles semences et n'auront le droit de garder une partie de leur récolte pour les plantations futures, que sous certaines conditions. Ainsi, cet accord restreint le droit des agriculteurs de sauvegarder des semences, et impose un véritable système de privatisation du vivant. En effet, si l'Accord de Bangui révisé protège les obtentions végétales ou variétés améliorées, il ne protège pas les variétés traditionnelles mises au point par les communautés locales.

Cet accord de Bangui ne fait pas que des heureux et risque d'entraîner de sérieuses conséquences, non seulement pour les générations actuelles, mais également pour les générations futures des seize pays membres de l'OAPI. Au nombre de ces conséquences, l'on peut citer, entre autres :
1) au niveau de l'agriculture, l'exposition des agriculteurs à une dépendance totale des multinationales
et des instituts étrangers de recherche scientifique. En effet, les paysans et les communautés locales se verront interdire de reproduire des semences protégées par des droits de propriété intellectuelle sans en avoir obtenu de licence.
2) une perte de diversité dans les champs, du fait que l'Accord de Bangui révisé ne protège que les variétés qui sont uniformes ce qui entraîne une grande vulnérabilité pour les producteurs.

On pourrait ajouter bien d'autres arguments, allant dans un sens ou dans l'autre mais nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin dans l'analyse de ce problème certes complexe, et qui dépasse largement notre compétence en raison de ses implications juridiques, scientifiques et politiques, qui occultent quelque peu l'aspect "propriété intellectuelle", avec un arrière-plan d'altermondialisme...

Quelques références et quelques sujets de réflexions :

- Le Coton Bt, DEBA, Débats et Échanges sur les Biotechnologies en Agriculture. Centre de ressources medias. e-mail : ogm-debats@i-et-e.fr Contact presse : Sophie Le Quellec, tél. 01 56 03 14 90. (juin 2003). Voir le site : Le Coton Bt -Genetic Resources Action International (GRAIN). G.R.A.I.N.

- Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. O.N.U. et P.N.U.E., Biodiversité

- Genet archive. (Small farmers Seed Right Up For Grabs ?) GENE

(1) Convention UPOV

Sont actuellement membres de cette Convention, au 30 juin 2004, les 55 États suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, Rép. de Moldova, Rép. Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie; Suède, Suisse, Trinité-et-Tobaco, Tunisie, Ukraine, Uruguay.

La Convention UPOV de 1921 a fait l'objet de plusieurs révisions, en 1972, 1978 et 1991. Tous les pays adhérents n'ont pas encore mis leur législation en conformité avec l'Acte de 1991.

(2) Pays les moins avancés : Ce sont actuellement les pays suivants : Bénin, Brukina-Fasso, Rép. Centrafricaine, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad, Togo. Les autres étant le Cameroun, le CVongo, la Côte d'Ivoire, le Gabon et la Guinée équatoriale.

Quelques compléments d'informations sur les obtentions végétales

Un site Web mérite une visite : Brevetabilité des plantes, avec toute une série de sujets tels que : Intellectual Property Rights in Plants, Patentability of Plants, Plant Patents, Plant Variety Protection Certificates, Plant Breeder's Rights, etc.

En ce qui concerne l'évolution de la législation en matière d'O.G.M.:

La nouvelle réglementation concernant les organismes génétiquement modifiés est entrée en vigueur le 18 avril 2004 pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Pour ce qui concerne l'étiquetage, les produits constitués d'OGM ou en contenant plus de 0,9 % sont soumis aux dispositions nouvelles. Pour la traçabilité, le champ d'application est le même, plus les denrées alimentaires produites à partir d'OGM et les aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

Pour les détails de mise en oeuvre, on se reportera au site O.G.M. qui est extrèmement complet et qu'il faut absolument lire