37 - Statistiques brevets

Les droits de propriété intellectuelle, et particulièrement les brevets, se prêtent bien à l'analyse statistique, du fait que chaque document est identifié sans ambiguïté par un (ou plusieurs) numéros, un code de nationalité à deux lettres normalisé par l'O.M.P.I., et une (ou plusieurs) date(s).

Il y a pluralité de numéro lorsque l'Office des Brevets attribue un premier numéro à la demande de brevet ( ce numéro incluant en général les deux derniers digits de l'année en cours), par exemple FR 97.12345 pour une demande française déposée en 1997, puis un second numéro (séquentiel) lorsque le brevet est délivré par exemple FR 2 741 123 pour un brevet français délivré. Parfois une lettre (A,B, C...) complète le numéro pour distinguer les publications successives avant, puis après examen et parfois après une éventuelle opposition. EP-B-741 123 est un brevet européen publié après examen. Voir : Présentation des fascicules

Dans les analyses statistiques, on prendra soin de distinguer le nombre de demandes de brevets et le nombre de brevets délivrés. Entre les deux, il y a les "pertes" dues à des causes dont les principales sont :

le rejet définitif de la demande après l'examen et un éventuel appel (toutes causes de rejet confondues).
le rejet définitif après une procédure d'opposition dans laquelle le breveté a vu son brevet annulé.
l'abandon volontaire de la demande pour toutes sortes de raison :par exemple : l'invention n'a plus d'intérêt économique, ou le breveté n'a plus les moyens de financer les procédures d'examen, ou de payer les annuités.
la négligence de l'inventeur ou de son mandataire qui n'a pas répondu aux lettres officielles, pas payé des taxes ou annuités, pas respecté des délais impératifs etc.
un désaccord entre l'inventeur et son employeur ou son bailleur de fonds.

Le total de ces motifs d'abandon peut représenter jusqu'à 50 % (par exemple pour les brevets européens) et même 80 % (pour les brevets japonais).

En outre, il faut savoir qu'une même invention peut donner lieu à un seul brevet dans son pays d'origine ou à des extension dans un ou plusieurs pays étrangers, par les systèmes dits "multinationaux". Dans certain domaines, le nombre d'extension par approcher de la centaine (produits pharmaceutiques par exemple). Sur l'ensemble du Monde, on estime que chaque invention donne lieu à "plusieurs" brevets; c'est-à-dire le brevet de base et un certain nombre d'extensions étrangères. Dans le milieu des années '90, on estimait que globalement chaque brevet de base faisait l'objet de 5 à 8 extensions dans des pays étrangers. En 2002, ce coefficient d'extension était d'environ 11 à 12, et en 2004, il serait de l'ordre de 14 à 15 (il suffit de voir l'emballement, si l'on peut dire, des demandes PCT).

Tout cela montre qu'il faut faire preuve de discernement quand on analyse les statistiques et que l'on cherche à les utiliser pour bâtir une politique de propriété industrielle.

ll faut aussi éviter de tirer des conclusions sur le nombre de demandes de brevets et le nombre de brevets délivrés dans une même année, car la durée des procédures de délivrance peut aller de un an-un an et demi à trois, quatre ou même jusqu'à plus de sept ans dans le cas des "examens différés". (Japon, Allemagne, Pays-Bas...).Ce n'est qu'après de délicats calculs de "moyennes glissantes" que l'on peut juger des taux de réussite et de la sévérité des examinateurs. Mais ce dernier facteur est lui-même variable en fonction des instructions que les examinateurs peuvent recevoir de leur hiérarchie, par exemple lorsque l'Office commence à être surchargé de travail...

En ce qui concerne la durée de vie des brevets : dans les divers pays, la loi fixe la durée légale entre 7 et 20 ans, à condition, bien entendu, que le titulaire paie les annuités dans les délais prescrits. Une durée de vie de vingt ans à partir de la date de dépôt tend à devenir le standard dans les pays industrialisés. L'expérience montre que c'est aux environs de la septième année que le titulaire d'un brevet décide de l'abandonner s'il n'y a aucun espoir de le valoriser, ou de le conserver si le retour d'investissement est suffisant. A titre d'information, on estime qu'actuellement que plus de 50 % des brevets US sont maintenus au moins 12 ans, alors qu'ils ne sont maintenus que 10 ans pour les brevets Européens et 18 ans pour les brevets japonais.

(voir la rubrique : Brevets et stratégie d'entreprise).

L'O.M.P.I. dont c'est une des missions parmi bien d'autres, effectue un travail considérable pour tenir à jour les statistiques de demandes et de délivrances de brevets pour l'ensemble du Monde. Le nombre de pays qui "alimentent" l'O.M.P.I. augmente peu à peu, mais il est certain que dans l'ensemble des cent et quelques pays qui disposent d'un système de brevets, beaucoup ne se pressent pas (sans doute faute de moyens administratifs et informatiques), pour apporter leurs données chiffrées à l'OMPI, ce qui explique que les statistiques globales sont souvent en retard de 2 à 3 ans. Actuellement (mars 2005), seuls les "grands" pays ont apporté leurs statistiques à l'O.M.P.I. Pour 2002, les données de 116 pays concernés ont été publiées avec une exactitude assez remarquable. Les statistiques de 2003 commencent à arriver, et les États-Unis, par exemple, ont déjà annoncé une augmentation de 4,6 % pour 2004 (avec quelques approximations), et ils ont conçu leur calendrier de dépôts de brevets pour 2005 sur la base d'une croissance de 4,4 % par rapport à 2004. Un bel exemple d'optimisme...

Brevets Français et Européens.
Brevets groupe Européens, Japonais, Américains (et ensemble du Monde)