42 - La propriété commerciale

Les "SIGNES DISTINCTIFS" : panorama général.

Il est souvent d'usage (1) de classer dans la "propriété commerciale" :

Les MARQUES de fabrique, de commerce et de service, ainsi que :
Les APPELLATIONS contrôlées, d'origine et les indications de PROVENANCE,
Le NOM COMMERCIAL, l'ENSEIGNE, la RAISON SOCIALE

Ces SIGNES DISTINCTIFS permettent de distinguer les produits et services d'une entreprise, de ceux qui sont offerts par d'autres. Par exemple, le "logo" d'une entreprise qui permet de l'identifier au premier coup d'oeil.
Exemple, celui de Microsoft :ou celui de Netscape:

Font également partie de la Propriété Commerciale les dispositions législatives et réglementaires réprimant la CONCURRENCE DÉLOYALE, et la RÉPRESSION des FRAUDES au niveau national et communautaire
(Voir : Concurrence déloyale )

L'utilisation du NOM PATRONYMIQUE à titre de marque ou de nom commercial ou d'enseigne pose des problèmes en cas d'homonymie.

L'adjonction obligatoire du prénom peut souvent éviter les confusions.

(1) d'usage

En fait, cet "usage" n'est pas universel, et bon nombre de professeurs de droit considèrent que la propriété intellectuelle ne comporte que deux volets : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Personnellement, nous pensons que la propriété commerciale devrait être considérée comme une catégorie à part entière. D'ailleurs, dans les divisions de propriété industrielle des entreprises, les marques, les appellations, les noms commerciaux, etc.ainsi que les problèmes de concurrence sont traités le plus souvent dans des services ou sections et par des personnes distinctes et spécialement qualifiées.