Les marques

La MARQUE est un SIGNE MATÉRIEL qui permet de distinguer les PRODUITS ou les SERVICES d'une entreprise. On la qualifie aussi de : signe distinctif.

Elle indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise. L'origine des marques remonte à la plus haute antiquité, à l'époque où les artisans reproduisaient leur signature ou "marque" sur leurs œuvresou sur les objets utilitaires qu'ils fabriquaient. Avec le temps s'est peu à peu mis en place le système d'enregistrement et de protection des marques que nous connaissons aujourd'hui. Ce système aide les consommateurs à reconnaître et à acheter un produit ou un service donné parce que la nature et la qualité de celui-ci, indiquées par sa marque unique, répond à leurs besoins.

La régime juridique des marques est défini, en FRANCE, par les articles 711-1 et suivants du Code de la P.I, (Livre VIII, Titre 1er) complétés par les art. R.712-4 à R.718-4 du décret 95-385 du 10 avril 1995. Par rapport à l'ancienne loi du 31 décembre 1964, on note bon nombre d'innovations, notamment une procédure d'OPPOSITION par les tiers.

Il existe, en outre, plusieurs Conventions internationales sur les marques, et notamment l'Arrangement de MADRID du 14 avril 1891 qui entre dans le cadre de la Convention de PARIS de 1883, et, qui a été récemment révisé (en 1989). 56 États adhéraient au protocole de Madrid le 31 décembre 2002. La Convention de Nice a également remis en ordre la classification des biens et des services (voir page suivante). 70 États adhéraient à cet accord le 31 décembre 2002.

La loi distingue d'une part les marques de FABRIQUE, de COMMERCE et de SERVICE et d'autre part des MARQUES INDIVIDUELLES et COLLECTIVES.

En outre, et contrairement aux brevets, les MARQUES sont enregistrées dans une ou plusieurs CLASSES : il existe maintenant 34 classes pour les marques de FABRIQUE et de COMMERCE et 11 classes pour les marques de SERVICES.

Procédure de dépôt d'une marque.

Le dépôt d'une marque présente beaucoup moins de difficultés que celui d'un brevet. La vraie difficulté est le choix du mot, du terme, de la phrase, du slogan qui aura le message le plus "porteur" et l'impact commercial le plus efficace. Il existe un certain nombre de cabinets de spécialistes qui peuvent s'en charger. Les conditions de validité d'une marque sont décrites dans les paragraphes suivants. Il existe des stratégies qui permettent de créer des marques mais aussi de ne pas les mettre immédiatement sur le marché. Si l'on prend l'exemple de Peugeot, il est évident que depuis la 101 jusqu'à la 909, tous les nombres de trois chiffres avec un zéro central ont - sauf erreur de notre part - presque tous été utilisés depuis les années 1930 environ, compte-tenu de ce que des prototypes n'ont jamais été mis dans le commerce. Il a donc fallu prévoir la possibilité de les bloquer jusqu'à nos jours, ce qui n'a pas été sans difficulté. Peugeot ayant pratiquement épuisé toutes les combinaisons à trois chiffres, a choisi récemment la solution d'un nombre à 4 chiffres, avec, entre le premier et le quatrième, un entrelacement de deux zéros. Mais on pourra (peut-être) voir sortir des 207, des 409 ou des 508...

Les formalités de dépôt ne posent aucun problème comparable à celui des brevets. Il s'agit d'un simple enregistrement qui implique le paiement d'une taxe globale pour les10 premières années, et renouvelable de façon non limitée.Il suffit de payer une nouvelle taxe, mais il ne faut surtout pas laisser passer la date de renouvellement, sinon, une personne mal intentionnée pourrait s'approprier la marque...Le graphisme qui accompagne la marque est joint au dossier. Il peut être présenté en noir et blanc ou en couleurs. Lors du dépôt, on doit choisir les "classes" dans lesquelles la marque produira ses effets. Les objets en trois dimensions qui peuvent être déposés à titre de marque sont reproduits par photographie sous plusieurs angles. Il ne faut pas confondre cette opération avec le dépôt d'un modèle . Par exemple, une bouteille de parfum d'une forme sortant de l'ordinaire peut être enregistrée comme marque et comme modèle. Les "odeurs" toutefois ne devraient pas être protégeables, car chaque personne peut les percevoir de façon différente. Pour un Livarot ou un Camembert bien fait, peut-être... Mais comment en assurer la stabilité dans le temps ?

A côté des marques, il existe également une réglementation :

du NOM COMMERCIAL (signe distinctif du fond de commerce), ("Carrefour") et de l'ENSEIGNE (signe distinctif de l'établissement où s'exerce le commerce), ("Carrefour-Brogny"), et du NOM PATRONYMIQUE,

des APPELLATIONS d'ORIGINE, signe collectif qui peut être apposé sur des produits provenant d'une région déterminée (poulet de Bresse, Roquefort), ainsi que des APPELLATIONS CONTRÔLÉES (vins et eaux-de-vie).

du TITRE de PÉRIODIQUE, qui sert à désigner un journal, et qui peut également être déposé soit comme marque, soit comme nom commercial de l'entreprise qui publie le journal.

Cette simple énumération révèle une certaine complexité et ne manque pas d'entraîner des difficultés et des conflits d'intérêts.

Signes pouvant constituer une marque :

(art. L. 711-1 Code de la P.I.)

"Tout signe susceptible de représentation graphique"

les signes "verbaux": noms patronymiques, noms géographiques, dénominations de fantaisie, créées de toutes pièces, slogans, devises, etc.

les "signes figuratifs": emblèmes, étiquettes, vignettes, forme du produit ou de son emballage, combinaison ou disposition de couleurs etc

les messages "sonores" (indicatif, phrase musicale).

Pour qu'une marque soit valide, elle ne doit pas être:

GÉNÉRIQUE ou NÉCESSAIRE, c'est-à-dire composée d'un mot employé habituellement ou nécessairement pour désigner l'objet concerné.

DESCRIPTIVE, donc ne pas se borner à énoncer la composition ou la qualité ou la caractéristique essentielle de l'objet ou produit

DÉCEPTIVE, donc elle ne doit pas évoquer une caractéristique ou une qualité ou une origine géographique que n'a pas le produit marqué.

INDISPONIBLE, donc déjà appropriée par un tiers pour des produits identiques ou similaires dans les mêmes classes.

Le dépôt est effectué à l'I.N.P.I. qui procède à un examen de forme (régularité du dossier), et un examen de fond sur la base de l'art. L. 712-7 CPI qui cite les motifs de rejet de la demande d'enregistrement, parmi lesquels figure une opposition reconnue justifiée.

PROCEDURE D'OPPOSITION : Cette procédure, qui se conduit auprès de l'I.N.P.I. constitue, pour les titulaires de marques, un outil simple et rapide qui leur permet de faire échec à l'enregistrement d'une marque dont ils estiment qu'elle porte atteinte à leurs droits. L'opposition doit se faire dans les deux mois qui suivent la publication de la marque. Le taux d'opposition est donc calculé par rapport au nombre de marques publiées.
En 2003, 3 267 oppositions ont été formées.

Il existe, en outre, une procédure de "dépôt international" gérée par l'O.M.P.I. et qui permet d'effectuer un dépôt unique désignant au moins un des États signataires de l'Arrangement de Madrid. Il est possible, comme pour les brevets, d'effectuer des dépôts dans différents pays étrangers, sous priorité d'un dépôt initial de FRANCE, avec un délai de priorité de 6 mois au lieu de 12 pour les brevets. (Voir Convention de PARIS de 1883).

MARQUES COMMUNAUTAIRES

Ouvert le 15 mars 1994, le nouvel Office d'ALICANTE (Espagne), dit "OHMI", Office d'harmonisation dans le marché intérieur, peut depuis le 1er janvier 1996 enregistrer des marques communautaires, produisant ses effets sur l'ensemble de l'U.E. pour une durée de 10 ans (renouvelable).

Au 1er novembre 1996, 36 000 demandes d'enregistrement avaient été reçues, alors qu'on en attendait un maximum de 15 000. Du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001, 249 454 demandes d'enregistrement ont été déposées à l'OHIM, ce qui constitue un succès remarquable pour cet Office. Toutefois, on constate que les dépôts de trois dernières années ont connu une diminution notable : 57 340 en 2000, 48 856 en 2001 et environ 45 000 en 2002. L'OHMI, toutefois, espère une stabilisation aux environs des 45 000 dépôts. Voir le site : http://oami.eu.int/

MARQUES NOTOIRES

La loi protège les marques contre l'imitation frauduleuse et la contrefaçon En outre, elle réserve une protection particulière pour les "marques notoires", qui ont acquis dans le public une grande notoriété : Kodak, Frigidaire, Peugeot Waterman, Coca-Cola, etc.

La marque notoire est protégée contre toute tentative de récupération de sa notoriété, même dans des classes pour lesquelles elle n'a pas été déposée, s'il y a "risque de confusion dans l'esprit du public". (Art 6 bis de la Convention de Paris, et art. L. 713-5 CPI).

DISPOSITIONS DIVERSES

La loi prévoit, pour les contrefacteurs, des mesures de saisie et de confiscation des produits, d'interdiction, et des peines de cent-cinquante-mille Euros d'amende et de deux ans de prison, sur la base des articles L. 716-9 et suivants du CPI.

Contrairement aux brevets, dont la durée est limitée à vingt ans au plus, une marque peut durer indéfiniment à condition de RENOUVELER le DÉPôT tous les dix ans (variable selon les pays) et de payer les taxes correspondantes, à condition que la marque n'ait pas été modifiée entre temps. Si tel est le cas, elle doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.

Une marque qui n'a pas été utilisée pendant cinq ans, sans "excuse légitime" peut faire l'objet d'une annulation sur demande d'un tiers. Une excuse fréquente est le retard d'agrément du produit concerné par un organisme officiel : Cas de l'AMM (autorisation de mise sur le marché) d'un médicament par le Ministère de la Santé, qui demande parfois de 5 à 7 ans, ou de la mise en conformité de la marque à une norme ou à des règlements d'ordre public.

Une marque peut, comme un brevet, faire l'objet d'un contrat de licence, exclusif ou non, avec inscription du contrat au RNM, Registre National des Marques, ou d'un contrat de cession (vente), également avec inscription, ou d'un apport en société, ou d'un contrat de franchise (1).

Lorsque le titulaire d'une marque l'a abandonnée, que ce soit par non renouvellement à l'échéance, par négligence ou abandon volontaire ou disparition du titulaire ou de la société, la marque redevient disponible, et toute personne ou société intéressée peut se l'approprier en toute légalité. Un bon exemple, très récent, est celui de la Société lyonnaise de jeux vidéo INFOGRAMES (Bruno BONNELL) qui a récupéré la marque "ATARI", bien connue pour avoir inventé en 1974 le premier "jeu d'arcade" (jeu vidéo) appelé PONG, une sorte de ping-pong sur écran, en noir et blanc. La Société ATARI a disparu vers 1995. Bien des années dans le passé, la prestigieuse marque bisontine d'horlogerie LIP avait subi le même sort, et sa marque avait été récupérée par un autre horloger, qui ne semble pas en avoir tiré le meilleur parti.

FONCTION COMMERCIALE de la MARQUE

Un des avantages d'une (bonne) marque, est d'associer, dans l'esprit du public un nom à un produit et surtout à une certaine qualité de produit, bien que ce ne soit pas le but premier. La marque est souvent le "prolongement" de la protection du brevet, car lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, le produit ou l'objet continue à être désigné par sa marque, qui le distingue des produits concurrents et attire l'acheteur.

Bien que la marque ne garantisse en aucune façon les qualités d'un produit (contrairement à l'appellation contrôlée ou d'origine), le public associe souvent la notoriété de la marque aux qualités du produit concerné.

Les grands succès commerciaux de certaines marques ont parfois pour contrepartie fâcheuse une véritable "banalisation" qui finirait par transformer la marque déposée en un nom commun ou générique si son titulaire ne réagissait pas périodiquement. Exemples : réfrigérateur /Frigidaire, fibre artificielle/Nylon, avertisseur sonore/Klaxon, allumeur /Delco, colle/Araldite, Seccotine, Loctite, Superglue, bouteille isolante/Thermos, etc. Les producteurs et distributeurs ne devraient pas manquer de le rappeler par les nombreux media : presse, radio, télévision, cinéma, affiches etc...

Classes : Conformément à l'entrée en vigueur (le 1er janvier 2002) de la 8° édition de la classification de Nice, quelques modifications ont été apportées. On peut les énumérer de façon (très) simplifiée comme suit : (1 à 34 : produits, 35 à 45 : services).

(Voir : Classification des marques page suivante)

DONNÉES STATISTIQUES

Pour les années 2000 , 2001 et 2002, les dépôts de marques françaises se répartissent, respectivement, de la façon suivante :

101 047, 87415, 82864 dépôts nationaux (auprès de l'I.N.P.I.)

57 273, 47909, 45104 dépôts auprès de l'Office Communautaire (O.H.I.M.)

17 897, 14722, 12909 dépôts internationaux auprès de l'O.M.P.I.

soit, pour 2000, 2001 et 2002 un total de 176 217, 149 565, 140877 , qui place la France aux troisième rang mondial, après les U.S.A. (292 464) et le Japon (145834), malgré les baisses de dépôts qui ont été affectés par le contexte international.

En ce qui concerne les déposants français (auprès de l'INPI), le classement des premiers déposants a été quelque peu bouleversé entre 2001 et 2002.

En 2001 : L'Oréal était en tête, (depuis de nombreuses années), suivi de France-Télécom, Bouygues Télécom, etc

En 2002 : Sanofi-Synthélabo, Prestige, S3G, L'Oréal, Biofarma, Bouygues-Télécom, SFR, Bongrain, France-Télécom, Orange, etc.

Au 31 décembre 2001, 831 250 marques, déposées par la voie nationale, étaient en vigueur en France (par la voie nationale).

Au 31 décembre 2002, étaient en vigueur : 1 107 167 marques déposées en France par la voie nationale, plus 305 138 par la voie Communautaire et 230 147 par la voie Internationale

Pour 2003, on a relevé les dix premières marques françaises, dans l'ordre et le nombre des dépôts :

1: Prestige (95), 2: Métropole Télévision (91), 3: L'Oréal (85), 4: SFR, Sté Française de radiotéléphonie (78), 5 : Sanofi-Synthélabo (77), 6: 123 Multimedia (72), 7: Alain Clouet (67), 8: ITM Entreprises (59), 9: Accor (56), 10: Électricité de France (55)

(1) Contrat de franchise : Le contrat de franchise est un contrat de licence de marque associé au savoir-faire commercial permettant à un tiers (le "franchisé") d'assurer la mise sur le marché des produits "marqués" dans les meilleures conditions possibles, y compris pour maintenir le renom de la marque. Les contrats de franchise sont en constante augmentation, que ce soit pour des marques classiques ou des marques notoires. Les conditions sont souvent draconniennes et âprement discutées. Toute manoeuvre ou maladresse du franchisé peut conduire à une perte de la franchise. Inutile d'ajouter que ces types de contrats doivent être bien "ficelés"...