Code de la propriété intellectuelle

Le 1er juillet 1992 a été promulguée la loi n° 92-597 dite : Code de la Propriété Intellectuelle, qui regroupe la plupart des lois régissant la propriété industrielle, commerciale, littéraire et artistique en un ensemble reprenant, à quelques modifications près, le contenu des lois en vigueur jusque là, et qui sont, dés lors, abrogées.

Ce code comporte un ensemble de quatre cents et quelques articles (de fréquentes révisions en augmentent le nombre, qui était de 415 à l'origine) numérotés de L.111-1 à L.811-3 pour la partie législative et de R111-1 à R.811-3 pour la partie réglementaire (décrets).

Publié au Journal Officiel du 3 juillet 1992, accompagné de tables de correspondance entre les anciens et nouveaux numéros des articles de lois, il concerne : le droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs, les certificats d'obtention végétale, les marques, ainsi que l'application des conventions internationales sur les brevets européens, communautaires et P.C.T., et l'organisation de la profession de conseil en propriété industrielle.

Comme pour toutes les lois, il y a toujours, au fil des ans, des retouches, des adjonctions et même des révisions et des refontes, qui ne vont pas toujours, hélas, dans le sens de la clarté et de la simplification. Les plus importantes révisions ont fait l'objet d'une adaptation au droit communautaire, par l'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001, concernant d'une part des modifications du Livre V du Code de la P.I. sur la protection des dessins et modèles (voir cet article) qui intègre désormais les articles L.511-1 et suivants, et d'autre part des modifications du Livre VII sur les marques (voir cet article) qui intègre les articles 712-2 et suivants, ainsi que les articles L.341-1 et suivants, concernant les producteurs de bases de données (voir cette référence) dont la durée de protection est de quinze ans.

On peut obtenir l'édition en cours sous forme d'une brochure de 378 pages dont la plus récente est celle du 8 mars 2002, qui est encore à jour en mars 2003, aux " Editions des Journaux Officiels" , 26 rue Desaix, 75727 PARIS Cedex 15, au prix de 14,10 €, ou par télécopie au 01 45 79 17 84, ou encore par Minitel 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL. L'amélioration de la typographie et de la qualité du papier, ainsi que l'adjonction d'un index alphabétique ont permis d'en réduire le volume et la facilité d'accès. Par exemple à LYON, à la Documentation Française, Cité Administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi, 69003 LYON, ce Code et bien d'autres sont disponibles en permanence.

Le décret du 30 décembre 2005 vient de modifier la liste des tribunaux compétents en matière de brevets : de dix, le nombre de Tribunaux compétents a été ramené à sept. : Les T.G.I. de Limoges, Nancy et Rennes restent toutefois compétents pour les litiges en matière de certficats d'obtentions végétales.

Resteront donc les sept tribunaux compétents : (par ordre alphabétique) : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Paris, Toulouse.

Voir aussi l'ouvrage "Code de la propriété industrielle", édition 2003, de Jean-Louis Bilon et Michel Vivant, publié chez LITEC (collection Juris-Classeur).

La partie réglementaire du Code de la P.I. subit actuellement (février 2004) une sorte de "toilettage" qui ne porte que sur des procédures de nature réglementaires (décrets) relatives au dépôt, à l'examen et à la délivrance des titres de propriété industrielle (livres V, VI et VII du CPI). Le décret allège et simplifie certaines formalités pour les mettre en conformité avec les engagements internationaux, notamment sur le PLT (Patent Law Treaty) et le TLT(Trademark Law Treaty). Un certain nombre de redevances vont être réajustées. Pour en obtenir le détail, on pourra consulter le site Web de l'.I.N.P.I. qui est toujours présenté de façon complète et pratique. N'hésitez pas à le consulter.

Pour consulter le J.O. : Adresse Internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr, ou http://www.legifrance.gouv.fr/
Renseignements téléph. : 01 40 58 76 00 , et en province dans les centres de la "Documentation Française".

En annexe, nous donnons le sommaire de ce Code de la P.I. pour permettre de le survoler rapidement :

Loi n° 92-597 du 1" juillet 1992 relative au code de la propriété intellec-
tuelle (partie Législative)................................................................................... 3
Décret n" 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code
de la propriété intellectuelle ............................................................................. 7
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la pro-
priété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés euro-
péennes n" 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98
du 29 octobre 1993 .........................................................................................11
Table analytique..............................................................................................15
Partie Législative :
Première partie :
Livre Ier. - Le droit d'auteur............................................................................... 33
Livre II. - Les droits voisins du droit d'auteur............................................ .......... 51
Livre III. - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits
voisins et droits des producteurs de bases de données...................... ................ 56
Deuxième partie :
Livre IV. - Organisation administrative et professionnelle...................... ................ 69
Livre V. - Les dessins et modèles.......................................................................73
Livre VI. - Protection des inventions et des connaissances tech-
niques............................................................................................................. 80
Livre VII. -, Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres
signes distinctifs............................................................................................. 111
Troisième partie :
Livre VIII. - Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte....................................................................... 123
Partie Réglementaire :
Première partie :
Livre Ier. - Le droit d'auteur............................................................................... 129
Livre II. - Les droits voisins du droit d'auteur....................................................... 136
Livre III. - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits
voisins et droits des producteurs de bases de données...................... ............... 138
Deuxième partie :
Livre IV. - Organisation administrative et professionnelle.......................................157
Livre VII. - Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres
signes distinctifs............................................................................................. 248
Troisième partie :
Livre VIII. - Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte....................................................................... 259