L'Internet et le droit

Le réseau INTERNET, réservé à l'origine aux réseaux de transmissions militaires des U.S.A. et un peu plus tard aux Universités, a été ouvert au public en 1994, et, à ce jour (mars 2002), il doit compter plus de six cents millions de personnes réparties dans plus de cent pays.

Les chiffres officiels étaient de 377 millions en Septembre 2000, et de 513 millions en août 2001, répartis en 4 M. pour l'Afrique, 144 M pour l'Asie-Pacifique, 154 M pour l'Europe, 4,25 M pour le Moyen-Orient, 181 M pour USA et Canada, 15 M pour l'Amérique Latine. Pour 2004, on prévoit 720 millions d'Internautes : Amérique du Nord : 200 M, Amérique latine : 60 M, Afrique : 10 M, Asie-Pacifique : 230 M, Europe : 220 M. (dont France : 18,4 M). Pour 2007, les prévisions, toujours un peu aléatoires, parlent de 840 millions d'abonnés, dont 17,1% en "haut-débit" (ADSL et analogues). Ces données sont citées dans une étude du "Gartner Group" reprise dans le quotidien "Les Echos" du 30 décembre 2003.

A l'heure actuelle, le statut juridique de l'INTERNET reste entouré d'un certain flou. Le caractère international du réseau, l'absence (jusqu'à un passé récent) de tout organisme régulateur, à l'exception, toutefois de l'ISOC, Internet Society, dont les pouvoirs sont limités, mais qui assure tout de même une certaine coordination entre les "providers", c'est à dire les "fournisseurs d'accès" (généralement appelés FAI, fournisseurs d'accès Internet), tels que Compuserve, A.O.L. , Wanadoo, OnLine, pour n'en citer que quelques uns parmi bien d'autres, le refus d'une large proportion d'utilisateurs d'accepter la moindre censure et de la moindre contrainte en ce qui concerne le respect des droits d'auteurs et le respect de la vie privée, n'ont pas permis, jusqu'à présent, d'établir un véritable "Code de l'Internet".

Il est clair, toutefois, que les États-Unis, comme l'écrit un grand quotidien du matin, "refusent de rendre les cléfs du Net" (3). Le fait que l'Internet soit né et développé aux États-Unis ne devrait pas pour autant leur conférer un monopole, mais dans la pratique, le fonctionnement des réseaux est basé sur des "serveurs-racines", (13 en tout dont 10 aux USA) et en particulièr l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est rattaché au D.O.C., département of commerce des USA. C'est cet organisme qui attribue et enregistre les noms de domaines qui remplissent d'énormes annuaires grossissant de façon démesurée mais contrôlée, permettant d'identifier chaque site par un "nom de domaine" et un "suffixe" (.org, .net, .fr, .com, .int, .biz, etc. Par exemple, notre propre site est enregistré sous : progexpi.com. (et de plus progexpi est notre marque déposée)

C'est pour toutes ces raison qu'un "Sommet mondial sur la société de l'information" s'est tenu à Genève, le 10 décembre 2003, en présence de 12 000 participants, 8000 délégués représentant 169 pays, et environ 60 chefs d'État. Le principal résultat devrait être une "réduction de la fracture numérique entre les pays riches et pauvres", sur la base d'un plan d'action qui doit se développer jusque vers 2015. La France y avait prévu une importante délégation.

Bien d'autre problèmes se posent, tels que le "commerce électronique" ( le "e-business) avec son corollaire sur la sécurité des transactions financières, ou encore la coexistence des "noms de domaines" (voir ci-après) désignant les sites Web, donnant lieu à la fois à des batailles juridiques et à de véritables trafics comme on en a connu pour les marques à une époque heureusement révolue, où des escrocs avisés déposaient par anticipation d'innombrables noms de marques pour les revendre aux prix fort à des sociétés qui n'avaient pas fait diligence pour se protéger...

On pourrait également citer les risques d'infractions "choquantes", en matière de pornographie ou de pédophilie, ou de diffamation, d'injures raciales, de menaces terroristes, que la délocalisation et la fluidité du réseau empêcherait d'infliger aux auteurs des sanctions pénales au-delà des frontières.

Un autre type de piratage se développe rapidement dans l'édition musicale en raison de la facilité de télédécharger de la musique sous un format compressé (le "MP3", supporté notamment par les lecteurs "RIO") et de la restituer pour son propre usage ou pour des usages commerciaux. Déjà les ventes de compact-discs connaissent, depuis plus d'un an une chute désastreuse qui va s'accentuer si aucune mesure d'interdiction ou de régulation n'est prise.

L e même phénomène est en train de se reproduire avec les DVD (Digital versatile Disk) dont la copie illégale est facilitée par les logiciels de "derippage", de "dézonage"(1) et de compression au format DivX : Par ce procédé, il est possible de compresser les images d'un facteur d'environ 10 sans diminution sensible de la qualité. Le contenu d'un DVD de 6 à 7 Gigaoctets (film d'une durée de 1h 30 à 2 h) peut être transféré sur un simple CD de 700 Megaoctets. Cette opération peut être effectuée par des personnes équipée d'un matériel et d'un logiciel très simples, ce qui ne constitue pas une infraction, dans la mesure où la projection n'est effectuée que dans le milieu familial. Mais la perte de "définition" des images DivX ne pourrait pas faire l'objet d'une projection en public sur grand écran, tout au moins pour le moment....

A une autre échelle, des spécialistes, muni de matériel ultra-miniaturisé, discret et silencieux peuvent enregistrer, lors des premières projections en salle, les films les plus récents, qui sont aussitôt mis dans les circuits commerciaux. Il y a même pire, puisque des "spécialistes", - on devrait plutôt dire des pirates ou des voleurs - récupèrent par toutes sortes de moyens et de complicités notamment dans les laboratoires, des films qui n'ont pas encore été diffusés dans les circuits commerciaux...

On peut donc craindre que les droits d'auteurs et les droits voisins ne s'engagent dans une période de turbulences dont on ne peut prévoir ni la durée ni la violence, mais on peut espérer que le droit finira par triompher. Le règlement (début février 2001) de l'affaire NAPSTER contre la Sté des Auteurs (aux Etats-Unis) semble de bon augure, puisque ce site est maintenant d'accord pour percevoir une redevance, au profit des auteurs, pour les télédéchargements d'oeuvres musicales. Peut-être cette exemple sera-t-il suivi...

Un projet de loi relatif "aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" a été présenté le 12 novembre 2003 en Conseil des Ministres par J.J. Aillagon, ministre de la culture.. Ce projet est une transposition de la Directive européenne du 22 mai 2001. Il a fait l'objet de débats au premier semestre 2004 devant le Parlement. C'est à Bercy que Nicolas Sarkozy a présidé la première table ronde sur la lutte contre la piraterie en ligne. Le ministre de l'Economie mais également ses homologues de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres et le l'Industrie Patrick Devedjian ont reçu, jeudi 15 juillet, tous les acteurs concernés par le problème, des représentants des industries du disque, du cinéma, des fournisseurs d'accès à Internet, et des associations de consommateurs

Cette «charte d'engagement» , ou "charte antipiratage numérique" a été finalement signée le 28 juillet 2004, après que la loi "Informatique et Liberté" ait été révisée, le 15 juillet 2004. Elle a fait l'objet d'une recours de la part du Conseil Constitutionnel à l'initiative du PS, mais ce recours a été rejeté..

Elle propose notamment des actions de pédagogie et de sensibilisation, le développement d'une offre légale de musique en ligne et des solutions répressives. Et notamment une mesure importante : la déconnexion ou la résiliation de l'abonnement des internautes pirates qui pratiquent le téléchargement illégal via des réseaux de "peer-to-peer". (4)

Cette "charte"prévoir des sanctions pénales pour toute personne qui "casserait" les mesures de protection anticopies. (tarif : deux ans de prison et 150 000 €, comme pour une contrefaçon). Des dispositions devraient être prises pour maintenir l'existence de la copie de sauvegarde et de la copie à titre privé des CD et des DVD. A suivre avec attention.

Les NOMS de DOMAINES

Les "noms de domaines" sont, en fait, l'adresse d'un site Web, constituée par un nom quelconque (comme dans le cas d'une marque) complété par un suffixe comportant trois lettres : .com pour une société commerciale, .org pour une organisation, .fr pour un organisme officiel français, etc. Cette adresse est attribuée par un "registrar" (InterNIC par ex.) qui n'exige aucune justification. C'est au demandeur de vérifier qu'il n'a pas usurpé une adresse existante. Toutefois, pour les organismes officiels français (adresse.fr) c'est l'autorité de nommage AFNIC qui assure la "gouvernance" des dépôts de noms de domaines.

L'augmentation vertigineuse du nombre de noms de domaines est telle que les dictionnaires seront bientôt épuisés et que les manoeuvres frauduleuses vont se multiplier. Deux exemples récents : un "cybersquatter" a écopé d'une amende de 20 000 F (3049 €) pour avoir usurpé "sony-france.com", et un autre a été condamné à verser 6,3 MF (960 000 €) de dommages et intérêts à la SFR (Société française de téléphonie) pour avoir usurpé l'adresse sfr.com, dont la marque était, en outre, déposée.

Il est donc toujours indispensable de vérifier, lorsqu'on ouvre un site Web sur l'Internet, que le nom de ce site n'entrera pas en conflit avec une marque régulièrement et antérieurement déposée. Une ressemblance trop proche et à fortiori, une identité dans la même classe (ou dans le cas d'une "marque notoire) pourrait conduire à un conflit pouvant aller juqu'à une action en contrefaçon.

Un SITE JURIDIQUE pour le WEB.

Le forum du droit de l'Internet, organisme indépendant spécialisé sur les problèmes de droit du Web à destination du grand public, vient d'ouvrir un site baptisé "droitdunet.fr". Les auteurs individuels de sites, mais aussi tous ceux qui les consultent, y trouveront des informations précieuses qui leur éviteront bien des difficultés et aussi bien des pièges et des ennuis...

Soutenu par le Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, il a pour vocation de traiter tous les problèmes juridiques qui peuvent dispenser les informations nécessaires pour créer et exploiter des sites Web dans le respect de la légalité, et notamment, en ce qui concerne l'exercice des droits de propriété intellectuelle y compris tout ce qui se rapporte aux droits d'auteurs, ainsi qu'aux "noms de domaines", aux règles à respecter, telles que le dénigrement ou la diffamation, les atteintes à la morale et aux bonnes moeurs, le fonctionnement du "e-business" (commerce en ligne), la constitution de fichiers individuels, la publication des photographies sans le consentement des personnes concernées, etc... Il y a vraiment "de quoi faire", et ce site arrive à point nommé. Nous aurons sans nul doute l'occasion d'en reparler.

Nous rappelons l'adresse pour se connecter directement sur ce site : droitdunet.fr

Voir aussi la rubrique : adresses Internet, URL.

Encadrement juridique des contenus préjudiciables aux mineurs sur Internet.

Selon les termes du premier alinéa de l'article 227-24 du Code pénal, la diffusion de messages à caractère attentatoire à la dignité humaine, violent ou pornographique est tenue pour illégale en France dès lors que le message incriminé est susceptible d'être perçu par un mineur:

" Le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, sera puni:de trois ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur" .

Les dispositions de l'article 227-24 du Code pénal sont relativement peu appliquées, et le sont principalement à l'encontre de faits de diffusion de messages pornographiques, violents ou attentatoires à la dignité humaine; les faits de fabrications, transport ou commerce de tels messages n'ont pas donné lieu à un contentieux important. Au total, 29 condamnations ont été prononcées en 1999,16 en 2000,17 en 2001, les faits incriminés concernant des messages pornographiques plutôt que violents
.
Le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) portant transposition de la directive "Commerce électronique" no 2000/31 CE a pour objectif de fixer un cadre clair aux acteurs de l'Internet de renforcer la protection des utilisateurs.

Le texte du projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique, issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, reprend et amende légèrement cette rédaction en précisant que les FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens" .

Malheureusement, les moyens techniques pour "filtrer" les messages et images à caractères pornographiques, ne sont pas d'une grande efficacité. Tout petit "bricoleur" de 7 ou 8 ans aura tôt fait de récupérer sur son PC, avec l'aide d'un logiciel de "décryptage", des milliers d'images…C'est là que pourrait intervenir le cadre familial, mais en l'absence des parents retenus au travail, que faire, en dehors d'une action pédagogique. Les tentations sont si fortes…

Nous recommandons vivement la lecture du document "Le Forum des droits sur Internet", Forum Internet et contact forum internet , Recommandation : "Les enfants du Net". (1) L'exposition des mineurs aux contenus préjudiciables sur l'Internet. Document de 78 pages . Il vient d'être rendu public le 11 février 2004 et mérite une lecture attentive.

(1) dézonage . Les cryptage des DVD se répartit en six zones géographiques. La Zone 1, par exemple, est l'Amérique du Nord, tandis que l'Europe est en zone 2. Théoriquement, un lecteur de DVD acheté en France ne devrait pas pouvoir lire un DVD provenant des Etats-Unis. Soutenir une telle affirmation a pour effet de déclencher l'hilarité des "initiés"..

(2) INTERNET SOCIETY, 12020 Sunrise Valley,Drive, suite 270, RESTON, VA 22091, USA
Tel : 1 703 648 9888,
Fax : 1 703 648 9887
E-mail : membership@isoc.org
Site Web : http://www.isoc.org

(3) Le Figaro économie, mercredi 10 décembre 2003.

(4) P to P, ou P2P, ou "peer-to-peer" signifie que les internautes se connectent directement entre eux (par paires), sans passer par un serveur WEB, (Napster par exemple...)De ce fait, les échanges de fichiers s'échangent de façon totalement gratuite ce qui entraîne les difficultés que l'on sait.