52 - P.I. et Institutions internationales

Dès l'origine, la propriété intellectuelle a eu une vocation internationale. Il est apparu rapidement qu'une harmonisation - à défaut d'unification - des lois promulguées dans les pays en voie d'industrialisation n'aurait que des avantages. La Convention de PARIS du 20 mars 1883 a été le premier acte en vue d'harmoniser les lois sur la Propriété Intellectuelle dans le monde entier. Des conférences internationales ultérieures ont abouti à des "Arrangements" et à des "Conventions" qui ont étendu le champ d'action de la Convention de PARIS. 164 États adhéraient à la Convention de PARIS au 15 octobre 2003..

1°- L'A.I.P.P.I..

L'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, a été fondée en 1897, dans le but de "travailler à la défense et à l'amélioration du droit de la Convention d'Union de Paris et à l'unification de la protection de la propriété intellectuelle". Cent ans plus tard, l'AIPPI compte près de 8000 membres répartis dans 53 groupes nationaux (en France c'est l'AFPPI), un groupe régional arabophone et un groupe régional africain francophone, plus des membres individuels. Depuis 1970, un sous-groupe régional de l'AIPPI a été créé dans la région Rhône-Alpes sous la dénomination de "GRAPI", (Groupe Rhône-Alpes pour la Propriété Intellectuelle) justifié par l'importance des effectifs (plus de 100 personnes inscrites) dans les trois catégories : Juristes (avocats, professeurs de droit, magistrats), Industriels, Conseils en Propriété Intellectuelle.

2°- L'O.M.P.I .

L' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; créée en 1970, est une organisation internationale, basée à GENÈVE, chargée de promouvoir la propriété intellectuelle dans le monde. 179 États adhérent à l'O.M.P.I. au 16 octobre 2003.

L'OMPI constitue une "Agence" de l'Organisation des Nations Unies (qui en comporte dix-neuf). Elle a succédé aux "BIRPI", Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, constitués en 1893 pour gérer les CONVENTIONS d'UNION de PARIS et de BERNE. Il est à noter que la Suisse, qui accueillait sur son Territoire les nombreux organismes internationaux concernés, notamment à Genève et à Berne, n'avait jamais demandé son adhésion à l'Organisation des Nations Unies. C'est maintenant chose faite, depuis le référendum du 3 Mars 2002.

L'O.M.P.I joue un rôle de conseil auprès des pays en développement pour la mise en place de leurs lois sur la propriété industrielle et organise des conférences diplomatiques. Elle publie des statistiques annuelles sur les brevets, marques, dessins et modèles dans le monde, une revue mensuelle "La Propriété Industrielle et le droit d'auteur ", depuis 1884, et de nombreuses brochures et documents d'informations dans les principales langues mondiales.

O.M.P.I., 34 Chemin des Colombettes, BP 18, 1211 GENEVE 20 (Suisse)
41 (22) 338 9111 .
Fax : 41 (22) 740 1812 et 733 5428

Voir aussi la rubrique "Adresses Internet" : Adresses Internet

3°-L' O.M.C., L'ORGANISATION MONDIALE du COMMERCE (ex-GATT)

L'ACCORD GÉNÉRAL sur les DROITS de DOUANE et le COMMERCE INTERNATIONAL

Bien que l'OMC, et son prédécesseur le GATT n'aient pas vocation à règlementer ou à légiférer en matière de propriété intellectuelle, dans la pratique, il y a désormais, sur l'ensemble du Monde, une étroite corrélation entre le commerce international et l'exercice des droits de propriété intellectuelle.

L'acte de naissance du GATT a été signé le 30 octobre 1947 par 23 États, qui, à l'époque, représentaient 80% du commerce mondial. L'accord portait sur près de 50 000 produits et visait à établir une économie mondiale libérale, par interdiction des contingentements, du dumping et des quotas, avec des exceptions pour les pays en développement, les pays souffrant d'un grave déséquilibre de balance des paiements, et pour les productions agricoles. Les subventions à l'exportation devaient être réglementées.

L'ensemble du commerce mondial a été estimé à 4100 milliards de $ en 1991, 4400 en 1992, 4700 en 1993, plus de 6000 en 1995, dont 79% pour les marchandises et 21 % pour les services, dont la part augmente plus vite que celle des marchandises.

L'évolution du G.A.T.T. s'est faite à l'occasion de 7 "NCM", négociations commerciales multilatérales, dites "rounds" ou "cycles" , notamment KENNEDY round de 1963 à 1967 (50 pays), TOKYO round de 1975 à 1979 (101 pays), URUGUAY round (124 pays), ouvert en 1986 et qui s'est longtemps bloqué sur la politique agricole commune de l'U.E., en particulier sur les oléagineux (tournesol, colza, soja), et sur l'exercice de certains droits de propriété industrielle. Un accord a finalement été conclu en décembre 1993.

Au 1er Janvier 1995, le GATT est devenu O.M.C., Organisation Mondiale du Commerce. En anglais : W.T.O. (World Trade Organization) dont le siège est à Genève. Au 1er janvier 2005, 148 pays sont membres de l'O.M.C.

Les différents "sommets" de l'OMC se sont tenus :

En 1996, à Singapour, en 1998 à Genève, en 1999 à Seattle, en 2001 à Doha (Qatar), en 2003 à Cancun.

Le directeur général était jusqu'à présent Mr Supachai Panitchpakdi (Thaïlandais) dont le mandat va s'achever en juillet 2005, et va être remplacé par Pascal LAMY (ancien commissaire européen au Commerce) qui prendra ses fonctions en septembre 2005.

Les principaux problèmes en débat concernent actuellement : la surproduction de textiles chinois, les subventions pour les constructions aéronautiques (Airbus/Boeing), les subventions aux producteurs de coton. Mais il en existe beaucoup d'autres...

O.M.C. et DROITS de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l'origine, les droits de propriété intellectuelle n'étaient pas directement concernés par le GATT. Toutefois, les art. 30 à 34 du Traité autorisaient des restrictions quantitatives de mouvements des biens (matériels et intellectuels) lorsqu'elles étaient nécessaires à l'application des lois et règlements qui avaient trait à la protection des brevets, marques de fabriques et droits d'auteur et de reproduction, disposition qui a été reprise dans l'art. 30 (anciennement 36) du Traité de ROME.

Une négociation particulière, dite "TRIPs" a été conduite parallèlement à la négociation globale du "Cycle de l' URUGUAY" (Uruguay Round). Elle a abouti à un accord, qui prévoit notamment une coopération internationale accrue sur la protection des droits de propriété intellectuelle et sur la répression de la contrefaçon. (Voir Accord TRIP's/ADPIC)(1)

Lors de la Conférence de Marrakech, qui a clos l'URUGUAY Round, les représentant de 124 pays ont décidé de remplacer le G.A.T.T. par l'Organisation Mondiale du Commerce, et se sont engagés à ne recourir à aucune mesure protectionniste plus ou moins déguisée. Mais la crainte subsiste que les U.S.A. continuent à faire usage de l'article 301 (2).

4° - l'O.C.D.E. , Organisation de Coopération et de Développement Économiques

L'OCDE, qui fait partie des "Grandes Organisations Internationales" regroupe à ce jour 30 pays membres, tous attachés à la démocratie et l'économie de marché. Ses relations de travail avec plus de 70 autres pays, des O.N.G. et la société civile lui confèrent une envergure mondiale. Renommée pour ses publications et ses statistiques, ses travaux couvrent tout le champ économique et social, de la macroéconomie aux échanges, à l'enseignement, au développement, et à la science et à l'innovation.

Pour des informatiuions plus détaillées sur l' OCDE, se référer à la rubrique 33 : (cliquer -->) Les transferts de techniques. (

5°- L' IDLO, Organisation Internationale de Droit du Développementn Bien

Bien que l'activité principale de l'IDLO ne soit pas dédiée à la Propriété Intellectuelle, il est certain que les juristes, avocats et spécialistes du droit formés par l'IDLO seront nécessairement, tôt ou tard confrontés à des problèmes se rapportant, directement ou non, à la propriété intellectuelle. C'est pour cette raison que nous venons d'organiser une coopération avec Monsieur Giulio C. Zanetti, Chargé de programme et avocat spécialisé en propriété intellectuelle, en vue d'utiliser des informations provenant de notre site Web (Progexpi.com) comme matériel pédagogique dans le cadre de l'enseignement dispensé par l'IDLO.

Historique
L'Organisation Internationale de Droit du Développement (IDLO) est une organisation internationale intergouvernementale dont le siège est à Rome. L'IDLO, d'abord fondée comme organisation non gouvernementale en 1983, est devenue une organisation intergouvernementale suite à la signature, en 1988, d'un traité international, l'Accord portant Création de l'Organisation Internationale de Droit du Développement (amendé en 2002).
En 2001 l'IDLO a obtenu d'office le Statut d'Observateur auprès de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Direction
L'IDLO est gouvernée par une Assemblée des États Membres et un Conseil de Direction international. L'IDLO compte actuellement 16 États Membres : Australie, Autriche, Bulgarie, Colombie, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Philippines, République Populaire de Chine, Sénégal, Soudan et Tunisie.

Mandat
L'IDLO œuvre à la promotion de l'État de Droit dans l'ambition de réduire la pauvreté, de renforcer la sécurité des citoyens et de développer le commerce et l'investissement des pays en développement. Son objectif est de contribuer à l'amélioration des méthodes de gouvernance et de faciliter l'accès aux justiciables à des institutions judiciaires équitables et indépendantes. L'IDLO remplit son mandat vis-à-vis des communautés juridiques des pays en développement, des pays en transition économique ou en situation post-conflit afin de faire progresser l'État de Droit et la bonne gouvernance.

Activités
L'IDLO organise des cours pratiques de formation et des missions d'assistance technique afin d'aider les gouvernements, les juges, les juristes et les organisations de la société civile à améliorer et consolider les systèmes juridiques existants. A ce jour, l'IDLO a formé plus de 13.000 professionnels du Droit originaires de 164 pays. Les anciens participants déjà formés constituent un réseau unique de ressources humaines en mesure de fournir, au niveau local, un soutien permanent pour la promotion de l'État de Droit et la bonne gouvernance.

L'IDLO remplit son mandat à travers les activités suivantes :

Programmes réguliers de formation pratique pour les professionnels du droit : des cours et séminaires sont organisés à Rome, au Centre de Formation Asie-Pacifique de l'IDLO à Sydney, et, au niveau régional, dans différents pays en développement et en transition ;

- Projets et activités sur le terrain : stages nationaux de formation ; assistance aux pays post-conflit (notamment au Kosovo, au Timor Oriental et, plus récemment, en Afghanistan); projetsde renforcement des capacités et assistance juridique aux O.N.G. ;

- Formation à distance : En 2002 l'IDLO a créé, à Rome, un Centre de Formation à Distance et de Recherche (DLRC) dans le but de transférer ses capacités et son expérience à un public plus vaste; d'identifier les éléments fondamentaux pour le développement d'un cadre juridique efficace dans les pays bénéficiaires ; de développer les programmes de l'IDLO sur la base d'une information réelle et d'une analyse des besoins ; de publier le contenu des cours en droit du développement et de coopérer avec les institutions académiques et autres en matière de recherche, notamment en mettant à leur disposition des ressources substantielles pour la recherche.

Associations d'anciens participants de l'IDLO

L'IDL.0 compte à présent des Associations d'Anciens participants dans 37 pays. Les Associations d'anciens participants jouent un rôle de premier ordre dans la promotion des activités de l'IDLO ainsi que dans l'identification de candidats et de financements locaux. Elles renforcent l'impact des
formations de l'IDLO en organisant des sessions de suivi et d'autres activités aux niveaux local et régional. Au travers de ces associations, l'IDLO est également en mesure d'évaluer les besoins de formation des professionnels du droit dans le monde entier et d'offrir ainsi une formation ciblée.

IDLO
International Development Law Organization
Organisation Internationale de Droit du Développement
Via San Sebastianello 16
00187 Rome
Italie
www.idlo.int

(1) Accord TRIPs/ADPIC. Le sigle TRIP signifie : Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Propert Rights, includind Trade in Counterfeit Goods. (7 parties, 75 articles 31 pages). Le sigle français équivalent est "ADPIC". On peut se procurer ce texte auprès de l'O.M.C.. Service des publications, 154 Rue de Lausanne, 1211 GENEVE 21, tél. 41 22 739 52 08, fax : 41 22 739 57 92 sous la référence MTN/FA II-AIC "Agreement on Trips".

(2) Article 301 Cet article du code de commerce des États-Unis permet à ce pays de prendre des sanctions unilatérales contre tout État dont les pratiques commerciales nuiraient aux intérêts des U.S.A. Il a été "durci" en 1997 par l'amendement D'AMATO qui interdit tout commerce avec des pays soutenant ou facilitant les actions terroristes, notamment l'Iran, l'Irak, la Libye, le Soudan, la Somalie.