Protéger, Valoriser, la propriété industrielle

Protéger une création, c'est en réserver le bénéfice moral et matériel à son auteur ou à un ayant-cause de l'auteur, par exemple l'employeur dans le cas d'une invention faite par un salarié

Valoriser une création, c'est en tirer un profit avec au moins trois finalités:

1.Récompenser l'auteur ou l'initiateur,
2.Amortir les frais de recherches et développement,
3.Investir dans de nouvelles créations.

CRÉATIONS et SAVOIR-FAIRE : PROTÉGEZ-les !

Les créateurs et inventeurs ont-ils toujours le souci de protéger les produits de leur activité créatrice et de les valoriser, c'est-à-dire d'en tirer des profits pour eux-mêmes et pour leur entreprise, quelle que soit sa taille ? Savent-ils qu'il existe, pour cela, toute une série de directives, de lois, de décrets, de règlements, et que s'ils ne les utilisent pas à leur profit, leurs concurrents, eux, s'en chargeront tôt ou tard ?

Le PATRIMOINE de l"ENTREPRISE

Le patrimoine d'une entreprise comprend des éléments corporels (l'outil d'exploitation) et incorporels parmi lesquels nous retiendrons,pour cet exposé, l'ensemble des connaissances scientifiques et techniques qui sont à la base de ses fabrications actuelles, préparent celles du futur, soutiennent ses capacités de résistance à la concurrence et de conquête de parts de marchés et contribuent à assurer sa notoriété.

Or ces connaissances sont précieuses et fragiles.

Précieuses, parce que leur acquisition et leur développement exigent des investissements sans cesse croissants en hommes et en matériels, de rentabilité souvent incertaine. Leur protection par des droits de propriété industrielle tels que les brevets ou autres moyens, entraîne, pour être efficace, des coûts de plus en plus lourds. A l'heure actuelle, les contrats d'assistance technique, de ventes de technique, de partenariat, de constructions d'usines "clés en mains"ou "produits en mains" représentent plus de quatre-vingts pour-cent des échanges techniques internationaux, la part des brevets proprement dits étant inférieure à vingt pour-cent.

Fragiles, parce qu'elles s'usent relativement vite par obsolescence même dans les techniques classiques et plus encore pour les techniques de pointe,ce qui implique un renouvellement quasi permanent pour au moins en maintenir le niveau. Fragiles, parce que dans la mesure où bon nombre d'entre elles constituent des secrets industriels plus ou moins bien protégeables, elles sont une des cibles privilégiées de la concurrence, une information étant plus facile à dérober qu'à créer.

COMMENT PROTÉGER les CRÉATIONS ?

Par la loi :

Dans chaque pays, le législateur a prévu des dispositions pour protéger les produits de l'activité créative de tous ceux qui se consacrent, dans les arts, les lettres et les métiers, à la recherche, à la création, à la production et à la vente, individuellement ou dans le cadre d'une entreprise: ce sont les lois sur la propriété industrielle, commerciale, littéraire et artistique. Dans certains cas, ces lois permettent au créateur de s'approprier les produits de son activité créative et de les protéger contre leur utilisation par des tiers non autorisés. Les atteintes à ces droits sont qualifiées de contrefaçon et elles sont réprimées par des sanctions civiles (dommages et intérêts) et/ou pénales (amende,confiscation, prison).

Par le secret :

Dans d'autres cas, aucune loi spécifique n'a (encore) été prévue, et c'est à l'inventeur de trouver, dans les textes de lois existants, des moyens plus ou moins bien adaptés pour se protéger C'est le cas du savoir-faire, qui, de façon générale, (tout au moins dans certains pays (1) ) ne bénéficie d'aucune protection légale spécifique, mais c'est aussi le cas de toutes les connaissances non appropriables que l'on tend à appeler les biens informationnels (2). Leur protection passe pour l'essentiel par la mise au secret, organisé ou contractuel, avec tous les risques et toutes les mesures contraignantes qui en découlent

La POLITIQUE de PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les dirigeants d'entreprises, et notamment ceux qui ont en charge la stratégie de la recherche et du développement à moyen et à long terme, doivent intégrer la propriété industrielle dans leurs programmes et assurer au service ou département qui en a la charge une efficacité maximale.

Pour cela, il est indispensable d'établir une liaison et un dialogue entre ceux qui, dans les centres de recherches, les laboratoires, les bureaux d'études et les unités de production perfectionnent, créent, innovent, inventent, et ceux qui, dans les services de propriété industrielle ont pour missions de protéger et de valoriser ces innovations en s'appuyant sur les disposition légales en vigueur dans les différents pays, et en étant à l'écoute de leurs problèmes, bref, en se mettant au service des inventeurs.

Ce dialogue doit s'établir le plus tôt possible, dés que les premiers contours de l'invention commencent à se dessiner, autrement dit pendant toute la période de gestation, et parfois même lors de sa conception, et il prendra toute son ampleur lors de la rédaction du projet de brevet. Mais ce dialogue ne sera fructueux que si les partenaires utilisent un langage commun compatible avec la rigueur juridique sur laquelle s'appuie la propriété industrielle et avec la précision technique sur laquelle repose sa mise en pratique.

En PRATIQUE :

Pour toute création, programmée ou spontanée, détectée dans votre entreprise, et quel qu'en soit le niveau technique apparent: du simple gadget à l'idée géniale, vous devez déclencher une procédure d'évaluation qui aboutira au choix d'un (ou plusieurs) des moyens de protection que vous offre la propriété industrielle.

Selon que prédomine la forme ou l'apparence, l'aspect esthétique, l'effet technique, l'utilité industrielle, commerciale, économique,écologique, etc., choisissez avec votre service brevets ou avec votre conseil en propriété industrielle parmi les actions suivantes :
Dépôt:
d'une demande de brevet ou d'un certificat d'utilité,
d'une enveloppe Soleau, d'un pli d'huissier, d'un enregistrement à date certaine
d'un dessin ou d'un modèle, d'un dépôt légal (droit d'auteur),
d'une mise au secret assortie de mesures de protection adaptées à chaque cas.

Ce serait déjà un bon début avant d'aller plus loin,c'est-à-dire de prendre un rendez-vous avec l'ingénieur du service brevets ou le conseil en propriété industrielle.

DROITS de P.I. et ACTIF de l'ENTREPRISE

L'ensemble des droits de propriété industrielle et commerciale fait partie intégrante de l'actif de l'entreprise. Ces titres de P.I.,brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que les contrats de licence portant sur ces droits sont inscrits au bilan pour une valeur déterminée; ils sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ils doivent, pour être opposables aux tiers, faire l'objet d'une inscription sur les registres nationaux (3) (RNB, RNM, RNDM) conservés par l'I.N.P.I. Il en résulte d'importantes conséquences d'ordre comptable,fiscal et juridique :

Dans le cas d'une entreprise à structure simple, comportant un ou plusieurs établissements formant une entité juridique unique, les droits de P.I. lui appartiennent, qu'elle les ait créés elle-même (dépôt de brevets, marques etc.), soit qu'elle les ait acquis d'un tiers, à titre gratuit (rarement) ou onéreux ; elle peut, le cas échéant, en concéder des licences, exclusives ou multiples.

Si l'entreprise est organisée en "société-mère"coiffant une ou plusieurs sociétés d'exploitation ou filiales,les droits de P.I. devront être inscrits au nom de l'une ou l'autre entité. Par exemple : une filiale ne pourrait pas exercer de poursuite en contrefaçon ou concéder un contrat de licence sur la base d'un brevet détenu par la société-mère, ou inversement, sauf convention de copropriété (4) entre l'une et l'autre.

En cas de modification du statut de l'entreprise (fusion, regroupement, cession,abandon d'une filiale, et même changement de dénomination),les droits de P.I. doivent être impérativement transférés à la nouvelle entité. Il est affligeant de constater qu'une bonne proportions des contrats de cession, fusion et autres "oublient"de fixer le sort de ces droits. Ce n'est que des mois ou des années plus tard qu'on s'en apercevra, avec des conséquences souvent irréparables (exemple : "oubli" de payer les annuités des brevets ou le renouvellement des marques non transférés).

Les transferts de chacun des droits de P.I. effectués lors de ces opérations entraînent des frais relativement élevés. Il est fréquent que de grandes sociétés possèdent plusieurs milliers ou dizaines de milliers de brevets en cours de validité, et quelques centaines ou milliers de marques et modèles déposés,sans parler des contrats de licence... C'est peut-être une des raisons pour lesquelles ces transferts sont parfois "oubliés"..

VALORISER les CRÉATIONS : une NOUVELLE PISTE

Faire des inventions : c'est bien. Les protéger par tous moyens, y compris les brevets, c'est mieux. Mais ne rêvons pas : combien de ces brevets vont faire rentrer des bénéfices dans les caisses de l'entreprise?
Combien? On se réfère souvent à l'échelle suivante: 1% des brevets (délivrés) rapporte beaucoup d'argent, 10% rapportent un peu ou nettement plus qu'ils n'ont coûté en frais de recherches, de dépôt, de procédure, d'annuités.En outre, ils ont servi d'épouvantail -ou de rempart- vis-à-vis des concurrents : c'est un aspect à ne pas négliger.
Quant aux autres, ils vont, pour la plupart, finir tristement leur vie dans les greniers poussiéreux des offices de brevets. C'est dommage..(5)

C'est le raisonnement que commencent à tenir, aux États-Unis, des cabinets de "courtiers" s'appuyant sur le réseau Internet pour mettre en quelque sorte aux enchères les brevets qui dorment au grenier.

Plusieurs initiatives ont été lancées dans cette directionnel site YET2, (6) supporté par de grandes entreprises, et le site PL-x,soutenu par le cabinet Patent & Licence Exchange, dont Ernst et Young sont partenaires, opèrent dans cette direction. L'Université de YALE s'en préoccupe également. Ces actions tendent à se multiplier, et il sera intéressant d'en suivre l'évolution au cours des prochains mois. (Source : P.Y. DUGUA, Le FIGARO, Edition "Économie"du 15 novembre 1999, p. 28) .

L'activité de MicroPatent, présent aux USA, et maintenant en Europe et au Japon prodigue des conseils en fusions et acquisitions pour aider des sociétés à mettre la main sur des brevets détenus par des concurrents, et revendique 10 000 clients à travers le Monde. Cette activité, parfaitement légale, reste toutefois très confidentielle. On sait toutefois qu'elle a obtenu de gros succès avec le britannique IPValue, British Telecom, et surtout Xerox avec ses 15 000 brevets...Son chiffre d'affaires serait de l'ordre de 40 millions de dollars pour un bénéfice d'environ 6 millions de dollars.

BREVET ou SECRET ? Une décision parfois difficile.

Au début de ce chapitre, nous avons envisagé les deux solutions possibles (et pratiquement les deux seules viables) pour protéger au mieux une invention : le brevet ou le secret ?

Pour ne pas rester sur une incertitude, nous proposons ci-après un "catalogue" de critères qui ne seront sans doute pas des recettes miraculeuses, mais qui, au moins, permettront de s'engager en connaissance de cause.

Les seize premiers critères font "pencher la balance" en faveur du brevet, les trois autres, en faveur du secret. Cette disproportion semble déséquilibrée, mais au moins, on n'aura pas trop de regrets...

En faveur du brevet:

1- Il s'agit d'un brevet de "pionnier" (quelque chose de réellement neuf et inventif.. .)
2- L'invention se prête à une description et à des revendications précises avec des exemples de mise en oeuvre.
3- Le brevet projeté complète efficacement un ensemble de brevets de barrage qui gênent les concurrents.
4- Le brevet projeté a de bonnes chances d'être suivi d'un ou plusieurs autres dans le même domaine technique.
5- On veut à tout prix obtenir de nouveaux brevets complétant ou étendant la même technologie, qui est en plein développement, de manière à rester dans le peloton de tête. (cas de Pechiney pour les cuves d'électrolyse produisant l'aluminium)
6- Le procédé laisse une "empreinte" identifiable sur le produit (ce qui faciliterait la tâche d'un concurrent).
7- Le produit breveté est facile à identifier, à analyser, à copier.
8- On se propose d'exploiter et/ou de concéder des licences en France et/ou à l'étranger.
9- On à les moyens de détecter la contrefaçon.
10- On veut constituer des dossiers d'assistance technique basés sur des brevets et sur du savoir-faire (voir § 5).
11- On veut mettre les concurrents sur une fausse piste.
12- On veut gêner un ou plusieurs concurrents
13- On veut affirmer le niveau technologique de l'entreprise vis-à-vis des concurrents ou des pouvoirs publics.
14- On veut améliorer l'image de marque de l'entreprise.
15- On veut prolonger la protection d'une technique encore rentable protégée par des brevets arrivant en fin de vie.(id.§ 5)
16-On peut compter sur un service brevets rapide, compétent et efficace.

En faveur du secret :

1- Le procédé comporte des éléments aléatoires ou non-maitrisés (tours de main, habileté du personnel, choix de paramètres, par exemple température ambiante ou régulée )
2- Lieu de production unique, non-accessible au public, pas de visites ni de stagiaires, ni de journées "porte-ouvertes", et tout l'arsenal de protection des "secrets industriels", avec un personnel coopératif.
3- On peut établir solidement sa possession personnelle antérieure (voir ce chapitre)

A vous de choisir...Mais n'oubliez pas : MICHELIN a su admirablement jouer sur les deux tableaux avec les brillants succès que l'on sait, et ce n'est pas le seul...

(1) certains pays : Aux États-Unis le vol ou la divulgation de secrets de fabrique (trade secrets) est, conformément à la loi du 11 Octobre 1996 dite "Economic Espionage Act", considéré comme un crime fédéral passible d'une amende allant jusqu'à 500 000 $ et/ou 15 années d'emprisonnement pour les personnes physiques et d'une amende allant jusqu'à 10 000 000 $ pour les "organizations" (personnes morales).

(2 biens informationnels : Terme créé, semble-t-il, en 1983 par Ejan Mackaay professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Voir : NOUVELLES TECHNOLOGIES et PROPRIÉTÉ, Actes du Colloque tenu à la Faculté de Droit de l'Université de MONTRÉAL, 9-10 novembre 1989 Montréal, Thémis, 1991 (diffusé par LITEC, Paris).

(3) Registres Nationaux : Les registres nationaux des brevets (RNB), marques (RNM), dessins et modèles (RNDM), ainsi que le registre national du commerce et des sociétés,sont tenus par l'I.N.P.I., l'Institut national de la propriété industrielle. Ces registres sont ouverts au public. Ils comportent toutes les mentions affectant la propriété, le transfert et l'annulation des titres de P.I. Les inscriptions et consultations donnent lieu au paiement d'une taxe pouvant aller de 3,5 à 20 € selon que l'on consulte sur place ou par correspondance.

(4) Convention de copropriété : En effet, les articles L.613-29 et suiv. du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent la mise en copropriété de demandes de brevets et de brevets délivrés.

(5) C'est dommage... Ne pourrait-on pas améliorer le "rendement" de la propriété industrielle ? Bien sûr que si ! Mais si l'on jette un regard en arrière sur les dix, vingt ou trente dernières années,on découvre un paysage jonché des dépouilles de centaines ou milliers de sociétés dites de "valorisation" qui, en majorité n'ont fait qu'alourdir le déficit de la société-mère..N'oubliez jamais ceci : il est assez facile de faire des brevets avec de l'argent, mais combien plus difficile de faire de l'argent avec des brevets!

(6) SiteYet2 : Cette société, basée à Cambridge (Massachusetts) agit en partenariat avec des sociétés telles que : 3M, Dow, DuPont, Ford, Honeywell, Monsanto, Philips, Polaroid, Procter Gamble, Rockwell,pour ne citer que les principales.